Fiches Pratiques

Le médiateur des entreprises rapproche les parties pour résoudre les difficultés dans l’exécution de contrats.

De nouvelles mentions obligatoires, dématérialisation à partir du 1er janvier 2020 : grand toilettage des factures par l’Etat.

En cas de différend avec un assureur, la médiation de l’assurance peut aider à trouver une solution à l’amiable.

Le législateur laisse la possibilité d’exercer son activité professionnelle à domicile. Encore faut-il penser à en changer l’usage, la destination et l’assurance. Explications.

Toutes les sociétés en France possédant ou utilisant des voitures particulières ou à usage professionnel, sont redevables du paiement de la taxe sur les véhicules de société (TVS).

Toutes les entreprises, quelque soit leur taille, ont obligation d’en tenir un.

L’administration fiscale peut décider de mener un contrôle fiscal à partir des fichiers informatiques fournis par l’entreprise. Voilà comment cela se passe.

L’État veut favoriser la mise en place de dispositifs de participation. Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 50 salariés sont concernées.

Nouvelle étape pour la dématérialisation des factures à destination des administrations : les entreprises de plus de dix salariés seront concernées au 1er janvier 2019.

La loi relative à la lutte contre la fraude renforce les moyens de contrôle et les sanctions pour les opérations sur le territoire national et à l’étranger.

Leader permet de soutenir des actions relevant de stratégies définies par des partenaires publics et privés au sein des territoires ruraux et périurbains.

Le programme LEADER permet de soutenir des territoires ruraux et périurbains pour des actions relevant de stratégies définies localement par un ensemble de partenaires publics et privés sur le territoire de chaque communauté d’agglomération de Martinique.

Le VIE donne la possibilité aux entreprises françaises de confier à une jeune femme ou à un jeune homme âgé(e) de 28 ans au plus une mission professionnelle à l’étranger durant une période modulable de 6 à 24 mois.

D’utilisation facultative, le législateur veut éviter que les parties ne se trompent.

La loi de finances de 2018 modifie les barèmes mais sans s’attaquer véritablement aux émissions polluantes.