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Épargne salariale : comment la mettre en place ?

Épargne salariale : comment la mettre en place ?

L’État veut favoriser la mise en place de dispositifs de participation. Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 50 salariés sont concernées.

1/ Qu’est-ce que c’est ?

La mise en place d’un dispositif de participation est obligatoire pour les entreprises qui ont employé plus de 50 salariés pendant 12 mois, au cours des trois derniers exercices. Lorsqu’il est mis en place dans une entreprise, le dispositif doit concerner tous les salariés. Pour y avoir droit, les salariés doivent avoir été présents dans l’entreprise pendant au moins trois mois. Depuis le 1er janvier 2019, pour encourager la mise en place de dispositifs de participation, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur. Elles concernent les entreprises employant moins de 50 salariés. Si un accord de participation y est mis en place, ces entreprises seront exonérées du versement du forfait social.

2/ Quel est le montant de la prime ?

La prime de participation est calculée en fonction des bénéfices de l’entreprise. La formule de calcul est fixée dans l’accord de participation. Le Code du travail précise que “la répartition de la participation entre les bénéficiaires est calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite de plafonds déterminés par décret. Toutefois, l’accord de participation peut décider que cette répartition entre les bénéficiaires est uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice, ou retenir conjointement plusieurs de ces critères”. Il n’est pas possible de recevoir une prime dépassant le plafond annuel fixé par la loi, soit 30 393€ en 2019.

3/ Comment est versée la prime ?

Après avoir été averti du montant de la prime, le salarié dispose de 15 jours pour en demander le versement. S’il ne le fait pas, la prime est automatiquement versée sur un plan d’épargne salariale et est indisponible pendant cinq ou huit ans. Elle est en revanche disponible en cas de départ à la retraite. Si aucun plan d’épargne salariale n’est choisi par le salarié, la moitié de sa prime sera versée sur un plan d’épargne retraite collective (PERCO), l’autre moitié sur un plan d’épargne salariale, en fonction de ce que prévoit l’accord.

4/ Où est placée la prime ?

Selon l’accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants, la prime peut être versée sur : un plan d’épargne entreprise (PEE) ; un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ; un compte épargne-temps ; un compte courant bloqué que l’entreprise doit consacrer à des investissements.

5/ Comment sont imposées les primes ?

Les sommes reçues dans le cadre d’un dispositif de participation sont soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS). Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu, sauf si elles sont bloquées sur un plan d’épargne. Les sommes débloquées sont soumises à l’impôt sur le revenu.

A retenir

> La mise en place de la participation est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.

> Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent la mettre en place depuis le 1er janvier 2019.

> Les entreprises de moins de 50 salariés qui signent un accord de participation sont exonérées du forfait social.

> Les salariés doivent faire connaître dans les 15 jours leurs souhaits quant au versement.

> Les primes sont soumises à l’impôt sur le revenu.

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