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Gestion

Travailler à la maison, comment faire ?

Travailler à la maison, comment faire ?

Le législateur laisse la possibilité d’exercer son activité professionnelle à domicile. Encore faut-il penser à en changer l’usage, la destination et l’assurance. Explications.

1/ Les démarches administratives

Pour transformer son local d’habitation en local professionnel, un certain nombre de formalités administratives sont nécessaires, à cause du changement d’usage ou de destination. Pour ce faire, il faudra obtenir deux autorisations en deux démarches indépendantes. Il s’agit de l’autorisation de changement d’usage, qui relève des règles de la construction et de l’habitation, et d’une autorisation de changement de destination, qui relève des règles de l’urbanisme.

2/ Pour un logement loué

Pour une demande de changement de destination aussi bien que celle de changement d’usage, il est nécessaire de demander l’accord de la copropriété ou, dans un logement loué, l’accord du bailleur.

3/ Changement d’usage

L’usage d’un bâtiment, d’un logement, concerne son profil juridique et l’utilisation qui en est faite. La notion d’usage est définie et encadrée par le Code de la construction et de l’habitation. L’encadrement de l’usage des logements au sein d’une commune permet de contrôler la répartition et l’équilibre entre le nombre de logements d’habitation et le reste des utilisations des bâtiments.

Le changement d’usage est obligatoire quand il s’agit d’un local d’habitation qui est converti pour un usage professionnel, qu’il s’agisse de logements et de leurs annexes, même les logements-foyers, loges de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial ou encore locaux meublés, et si ce logement est situé dans une commune de plus de 200 000 habitants.

4/ Dispense de changement d’usage

À l’inverse, il n’est pas nécessaire de solliciter une autorisation de changement d’usage si l’activité professionnelle, même commerciale, est exercée par l’occupant ayant sa résidence principale dans le local et lorsqu’elle ne s’accompagne d’aucun accueil de clientèle ni de réception de marchandises et si le changement d’usage concerne la transformation de locaux commerciaux (magasins, bureaux…) en locaux d’habitation.

5/ Demander le changement d’usage

L’autorisation est à demander auprès de la mairie de la commune dont dépend le logement. Généralement, chaque commune propose un formulaire de demande d’autorisation à remplir et accompagner de pièces justificatives. Lorsque le changement d’usage est accordé, il ne l’est qu’à titre provisoire, c’est-à-dire pour la durée d’occupation et à titre personnel au demandeur. Dans la plupart des cas, lorsque le bénéficiaire quitte le local, l’usage dudit local redevient automatiquement celui d’une habitation.

5/ Le changement de destination

La destination d’un local ou d’un bâtiment concerne le local lui-même, au sens physique/technique. Contrairement au changement d’usage qui relève du Code de la construction et de l’urbanisation, la destination et le changement de destination relèvent d’une autorisation d’urbanisme et donc du Code de l’urbanisme. Le changement de destination d’un bâtiment consiste à le faire passer d’un type de construction à un autre.

6/ Quand changer la destination  ?

L’existence ou non de travaux définit le type de demande d’autorisation à solliciter : soit le changement s’effectue sans travaux, ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers : seule une déclaration préalable est exigée. Si le changement est accompagné de travaux créant plus de 20 m² de surface de plancher (ou 40 m² pour un projet dans une zone U d’un PLU) ou modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble : dans ces cas-là, un permis de construire est nécessaire.

7/ À qui demander l’autorisation de changement de destination  ?

L’autorisation de changement de destination est à demander auprès de la mairie de la commune dont dépend le bâtiment. Le changement de destination concerne le local lui-même et est ainsi définitif. La demande de permis de construire ou la déclaration préalable tiennent lieu de demande d’autorisation exigée pour un changement d’usage.

8/ Déclaration à l’administration fiscale

Les changements d’affectation des propriétés bâties et d’utilisation des locaux à usage professionnel ou commercial doivent être déclarés auprès de l’administration fiscale afin de mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux, base du calcul de la taxe foncière. Le propriétaire doit adresser au bureau du cadastre dont dépendent les locaux la déclaration IL n° 6704 dans les trois mois (90 jours) de la réalisation du changement d’affectation.

9/ L’assurance

Les changements potentiels risquent de modifier l’assurance du local. Une nouvelle destination du bâtiment ou un nouvel usage peut entraîner une modification substantielle et avoir pour conséquence que le client ne sera plus couvert en cas de sinistre.

A retenir :

> Exercer son activité professionnelle à la maison est possible

> Pas de changement d’usage si c’est l’habitation principale et si l’activité ne nécessite pas de recevoir de clients.

> Pour un logement loué, il est nécessaire d’avoir l’accord du propriétaire.

> Le changement d’usage est toujours temporaire et lié à la personne qui le demande

> Demande de changement d’usage et de destination à la mairie.

> Le changement de destination concerne le bâtiment lui-même.

> Le type de demande de changement de destination dépend de l’importance des travaux réalisés.

> Les changements d’usage et de destination ont une incidence sur le contrat d’assurance.

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