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Facture : les mentions obligatoires depuis le 1er octobre 2019

Facture : les mentions obligatoires depuis le 1er octobre 2019

De nouvelles mentions obligatoires, dématérialisation à partir du 1er janvier 2020 : grand toilettage des factures par l’Etat.

I/ Le principe

Depuis le 1er octobre 2019, les factures doivent comporter deux nouvelles mentions. Elles doivent indiquer l’adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison, ainsi que le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.

En cas d’infraction aux règles de facturation, les sanctions sont renforcées par l’instauration d’une amende désormais de nature administrative. Ces nouvelles dispositions résultent de l’ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code du commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

II/ La forme de la facture

Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d’obligations concernant la forme : elle doit être rédigée en langue française ; être établie en deux exemplaires, dont l’original doit être expédié au client ; elle doit comporter un certain nombre d’indications.

III/ Les factures pour l’étranger

Une entreprise établie en France peut, sous certaines conditions, facturer dans une monnaie étrangère sous réserve que la devise étrangère soit reconnue internationalement et convertible (tels le dollar ou la livre sterling) et que la réintégration dans la comptabilité de l’entreprise se fasse en euros. Elle peut aussi rédiger la facture dans une langue étrangère, l’Administration pouvant exiger la traduction certifiée par un traducteur lors des contrôles.

IV/ Les mentions obligatoires

Une facture doit obligatoirement comporter une date, la date d’émission de la facture, un numéro de facture. La numérotation est unique pour chaque facture et doit être basée sur une séquence chronologique et continue, sans “trous”, une facture ne peut en effet être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes, avec par exemple un préfixe par année, si les conditions d’exercice le justifient.

La facture doit également comporter la date de la vente ou de la prestation de services, la date où est effectuée ou achevée la livraison des biens ou la prestation de services. L’identité du vendeur ou du prestataire de services doit être clairement indiquée ainsi que la dénomination sociale de l’entreprise ou les nom et prénom pour un entrepreneur individuel, l’adresse du siège social, de la facturation si elle est différente du lieu de livraison, les numéros Siren ou Siret, le code NAF. La forme juridique et le capital social pour les sociétés doivent être précisés ainsi que le numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation pour les commerçants, le numéro au répertoire des métiers et le département d’immatriculation pour les artisans.

La facture doit également comporter l’identité de l’acheteur ou du client, la dénomination sociale ou le nom si le client est un particulier, l’adresse du client sauf si le client particulier s’y oppose, l’adresse de facturation si différente et l’adresse de livraison.

La facture doit également comporter le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur. Elle doit également indiquer les numéros d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel s’il est redevable de la TVA. Toutes ces mentions ne sont cependant pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 €.

V/ Les produits et services vendus

La désignation et le décompte des produits et services rendus doivent répondre à un certain nombre de précisions. Sur la facture doivent être notés la nature, la marque, la référence des produits ainsi que les matériaux fournis et la main d’œuvre pour les prestations. La dénomination doit préciser la quantité fournie, le prix unitaire hors taxe et le taux de la TVA qui doit être ajoutée, ainsi que les remises et rabais éventuels consentis.

La facture doit indiquer le prix catalogue ainsi que le prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis. Le taux de TVA légalement applicable doit être clairement indiqué. Si différents taux de TVA s’appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes ainsi que la réduction de prix, les rabais, ristourne, remise à la date de vente ou de la prestation de services, à l’exclusion des opérations d’escompte non prévues sur la facture. La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) doit en outre apparaître, ainsi que le type de paiement attendu.

La facture doit également préciser la date ou le délai de paiement, le taux de pénalité en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, qui s’élève à 40 €.

VI/ Les mentions particulières

D’autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon les cas particuliers suivants : si le vendeur ou le prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée, il doit ajouter la mention “Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté” sur la facture.

Si le vendeur a un régime de franchise de TVA, il doit ajouter la mention “TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts”. Le sous-traitant ne déclare plus la TVA, c’est l’entreprise principale qui la déclare par autoliquidation de la TVA. Il doit donc mentionner sur sa facture “autoliquidation de la TVA” en indiquant qu’il s’agit d’un “montant hors taxe”.

Quant aux artisans ou microentrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire, la mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité doit être précisée.

VII/ Les factures électroniques

La facture peut être émise par voie électronique si l’acheteur l’a formellement accepté. Le contenu d’une facture dématérialisée doit correspondre à celui d’une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.

Dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique est déjà obligatoire pour les grandes entreprises et les PME, et le sera à partir du 1er janvier 2020 pour les TPE.

VIII/ Les pénalités pour les infractions aux règles de facturation

Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent à une amende fiscale de 15e par mention manquante ou inexacte. Toutefois, le montant de l’amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.

Au 1er octobre 2019, tout manquement à l’obligation de facturation entre professionnels sera puni d’une amende administrative. Les amendes encourues sont de 75 000€ pour une personne physique et de 375 000€ pour une personne morale. Cette amende pourra être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de deux ans à compter de la première sanction.

IX/ Délais de conservation

Les factures doivent être conservées pendant 10 ans, en leur qualité de pièces comptables. Elles peuvent l’être sous format papier ou électronique.

A SAVOIR

> La facture doit détailler le service ou la marchandise vendue.

> La facture doit préciser l’identité du vendeur et de l’acheteur.

> Le lieu de livraison doit être précisé s’il est différent du lieu de facturation.

> La facture doit mentionner les rabais et ristournes éventuelles, ainsi que le taux de TVA.

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