Fiches Pratiques

Médiation

Comment faire appel à la médiation de l’assurance ?

Comment faire appel à la médiation de l’assurance ?

En cas de différend avec un assureur, la médiation de l’assurance peut aider à trouver une solution à l’amiable.

1/ Qu’est-ce que la médiation de l’assurance ?

La médiation de l’assurance est une association qui propose un dispositif d’assistance aux clients qui rencontrent des difficultés avec un assureur. Notamment lorsqu’il y a litige sur l’application ou l’interprétation du contrat souscrit entre un assureur et un assuré.

Le médiateur a pour objectif de trouver un accord à l’amiable entre le client et la compagnie d’assurance. Cette action se fait en dehors de toute procédure judiciaire. La médiation ne se substitue en aucun cas aux décisions de justice.

2/ Quelles conditions pour en bénéficier ?

Pour pouvoir bénéficier de la médiation de l’assurance, il faut respecter les conditions suivantes :

– avoir, au préalable, tenté de régler son litige avec l’assureur et en avoir une preuve ;

– avoir des éléments de fonds sur lesquels baser sa réclamation ;

– ne pas avoir déjà fait examiner son litige par un autre médiateur ou un tribunal. Il s’agit d’une procédure qui a lieu avant une éventuelle prise en charge judiciaire ;

  • porter sur le champ de compétence du médiateur : le contrat doit être souscrit auprès d’une entreprise d’assurance ou d’un intermédiaire adhérant à la médiation de l’assurance, membre de la CSCA (Chambre syndicale des courtiers d’assurance) ou de l’ANACOFI (Association nationale des conseillers financiers).

 

3/ Comment faire appel au médiateur ?

La médiation de l’assurance peut être utilisée après avoir eu une première réponse insatisfaisante de la part de la compagnie d’assurance. L’assuré doit alors remplir un dossier sur le site de la médiation d’assurance ou l’envoyer en version papier à l’adresse suivante : La Médiation de l’assurance, TSA 50110, 75441 PARIS Cedex 09.

Le dossier doit comporter :

– le descriptif détaillé du litige ;

– la réponse de l’assurance ;

– les contrats concernés par le litige ;

– tous les documents utiles au traitement du dossier.

Les copies des documents doivent être privilégiées par rapport aux originaux.

Une fois l’envoi du dossier effectué, le médiateur dispose de 21 jours pour déterminer l’éligibilité du dossier. Une fois la confirmation de la prise en charge du dossier par Médiation de l’assurance, le médiateur instruit le dossier en détail et propose une solution à l’assuré sous trois mois.

 

4/ La médiation en Europe

La médiation de l’assurance est aussi compétente en ce qui concerne les litiges entre un assuré français et une assurance implantée à l’étranger. En effet, elle peut agir auprès des 25 pays de l’espace économique européen qui ont adhéré à ces programmes.

 

5/ Saisir le médiateur en Europe

En tant que consommateur français, le médiateur de l’assurance peut être saisi en français ou en anglais en rappelant le litige. Il faut mentionner : le nom de l’entreprise d’assurances concernée ; le descriptif du litige ; les références du dossier (numéro de contrat ou de sinistre).

 

6/ L’instruction en Europe

À réception, le médiateur de l’assurance prendra contact avec l’organisme compétent de traitement extrajudiciaire des réclamations dont dépend le prestataire de services établi dans l’espace économique européen. Ce dernier, après avoir vérifié sa compétence, analysera la réclamation sur la base des lois et des usages en vigueur dans le pays étranger.

 

7/ conclusion du dossier en Europe  ?

À la clôture du dossier, l’organisme compétent communique son avis au médiateur de l’assurance qui la transmet au client dans la langue retenue.

 

 

A SAVOIR

> La médiation de l’assurance donne un avis, elle n’impose pas une décision.

> L’assuré peut alors refuser ce que propose le médiateur.

> La décision n’empêche en aucun cas ce dernier de poursuivre en justice, ni à ce que la décision judiciaire soit ensuite différente de celle émise par le médiateur.

 

A RETENIR

> La médiation de l’assurance est une association qui aide les clients à trouver des solutions amiables avec leur compagnie d’assurance.

> Le contrat doit être souscrit auprès d’une entreprise d’assurance ou un intermédiaire.

> La médiation de l’assurance peut être saisie en ligne ou par envoi d’un dossier papier.

> Il faut envoyer des copies des documents.

> La médiation de l’assurance peut intervenir au niveau européen.

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