Adjudication

Adjudication

La Cour de cassation vient de juger qu’un locataire commercial ne peut pas faire jouer son droit de préférence légal lorsque le local visé a fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.

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Traiteur

Traiteur

En Martinique, Martinique Catering Servair, spécialiste en avitaillement d’avions, réfléchit à une diversification de sa production de repas en frais vers du sous vide, ceci afin de toucher de nouveaux clients, comme les hôtels.

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Bail

Bail

La Cour de cassation vient de juger qu’un état des lieux de sortie établi par le bailleur, non contradictoirement de par son fait, sans recours à un commissaire de justice, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire.

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Arbitre

Arbitre

La Cour de cassation vient de trancher : un juge ne peut pas désigner une personne morale comme arbitre.

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Logistique

Logistique

La compagnie CMA CGM s’intéresse à la logistique de l’espace.

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Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides

Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides

Les premiers chiffres pour les Antilles.

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Géothermie : Développer les sources outre-mer

Géothermie : Développer les sources outre-mer

Le ministère de la Transition énergétique vient d’annoncer cinq mesures pour accélérer le déploiement de la géothermie outre-mer.

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Abus

Abus

Le Conseil d’État vient de juger qu’un acte peut être qualifié d’abus de droit même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat.

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Tourisme

Tourisme

En Martinique, le tourisme occupe 10 % de l’emploi marchand. Ce sont ainsi 8450 salariés et 1050 non-salariés qui tiennent le secteur.

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Données

Données

La Commission nationale informatique et liberté (CNIL) vient de prononcer une amende avec injonction sous astreinte à l’encontre de la commune de Kourou qui n’a pas désigné un délégué à la protection des données ni coopéré avec la CNIL durant le contrôle.

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Logistique aux Antilles et en Guyane : balle au centre

Logistique aux Antilles et en Guyane : balle au centre

Alors que le rachat est quasi validé pour l’Europe et le reste du monde, la zone Afrique ayant déjà été vendue à la compagnie MSC, la Commission européenne a mis son veto sur le rachat par Ceva Logistique, la filiale de la compagnie maritime CMA CGM, des actifs de Bolloré Logistique aux Antilles et en Guyane, au motif de position dominante dans cette partie de l’Europe.

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Taux d’intérêts

Taux d’intérêts

Pour les entreprises qui clôturent un exercice de douze mois le 31 décembre 2023, le taux maximal d’intérêts déductibles s’élève à 5,57 %.

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TVA

TVA

Le Conseil d’État vient de qualifier de cavalier social l’article 14 de la LFSS pour 2024 qui prévoyait de créer une exonération de taxe sur les salaires au profit de certains membres d’assujettis uniques (groupes TVA).

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Droits de succession

Droits de succession

Pour l’administration, pour le règlement fractionné ou différé des droits de succession qui seront formulé en 2024, le taux est fixé à 2,2 % au lieu de 1,7 % en 2023.

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Elections européennes : vote en juin 2024

Elections européennes : vote en juin 2024

Les 8 et 9 juin prochains, les Européens, dont les habitants de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, devront élire leurs représentants au Parlement européen.

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