Actualités

La Cour de cassation vient de juger qu’un usufruitier peut contester les décisions collectives pouvant affecter son droit de jouissance.

Le conjoint d’un associé qui a apporté des biens communs en apport à une société peut renoncer tacitement à revendiquer la qualité d’associé.

Un projet de texte prévoit de sanctionner financièrement les écoorganismes (Citéo et Leko) et les collectivités lorsque les objectifs de recyclage des emballages ménagers ne sont pas atteints et ce dès 2025.

L’Inrae et Agroparitech viennent de sortir une étude qui met en lumière le fait que les tempêtes et autres événements climatiques impactent fortement les puits de carbone du secteur forestier, augmentant ainsi le risque de ne pas pouvoir atteindre les objectifs d’atténuation climatique avec les forêts.

La loi du 13 juin 2024 attribue désormais la compétence exclusive à la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris les recours en matière d’arbitrage international.

Pour la première fois, une entreprise faisant du marketing de rue a été condamnée au tribunal correctionnel de Paris pour publicité illégale.

Le Syvade pour la Guadeloupe, le SMTVD pour la Martinique, la collectivité de Saint-Barthélemy, les représentants de la Barbade, de Sainte-Lucie, de la Dominique, de la République dominicaine ont signé une note d’engagement pour promouvoir une stratégie zéro déchet dans la Caraïbe.

Les ONG Notre Affaire à tous et Zero Waste France ont déposé des recours gracieux contre trois décrets d’application de la loi Industrie verte publiés le 7 juillet, c’est-à-dire le jour du deuxième tour des élections législatives.

La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France étend la possibilité pour les fonds communs de placement à risques (FCPR) d’investir dans des titres cotés et allonge la durée de blocage maximale des parts des investisseurs.

L’université de Leeds en Angleterre a réalisé un panorama mondial des pollutions émises à cause d’un mauvaise gestion des déchets plastiques par plus de 50 702 municipalités dans le monde.

Selon le Projet mondial sur le carbone (GCP), un programme international de recherche rattaché aux Nations-Unies et à plusieurs agences gouvernementales, à janvier 2024, la concentration atmosphérique de méthane s’établissait à 1 931 parties par milliard, contre environ 420 parties par million pour le CO2.

Depuis le 1er septembre 2024, le prêt avance mutation (PAM) à taux zéro est délivré par les banques et les sociétés de tiers financement partenaires de l’État.

La Cour de justice de l’Union européenne vient de mettre un terme à la possibilité pour un État membre de renvoyer à la Commission européenne l’examen d’une opération de concentration qui est sous les seuils nationaux de contrôle.

Un rapport commandé en  septembre 2023 par le gouvernement préconise de généraliser les plafonds de prélèvement en eau pour les ICPE et d’orienter l’implantation des nouvelles installations en fonction de la disponibilité en eau actuelle et future.

Le décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2025.