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Investissements

En 2020, le GPM de Martinique a réalisé 5,5 M€ de dépenses, soit 1 M€ de plus qu’en 2019, pour poursuivre la réfection des terre-pleins, optimiser les aménagements, améliorer l’amarrage des navires et commander le quatrième portique.

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Climatisation

Laisser ouvertes les portes et fenêtres d’un bâtiment climatisé sera bientôt interdit. Surtout observée dans les locaux commerciaux, cette pratique avait été pointée par la convention citoyenne pour le climat qui proposait de l’interdire dans les établissements recevant du public.

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Démolition

La Cour de cassation vient de juger que la démolition d’une construction peut être à la fois une mesure pénale et une réparation civile. La remise en état d’une construction illégale peut ainsi être ordonnée par le juge pénal cumulativement au titre de l’action publique et au titre de l’action civile.

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Restitution

La Cour de cassation vient de juger qu’en cas d’annulation d’un crédit affecté, l’emprunteur doit restituer au prêteur le capital prêté. Cependant, si celui-ci a commis une faute dans la remise des fonds, il peut perdre tout ou partie de son droit à restitution selon le préjudice subi par l’emprunteur.

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Dématérialisation

Les agents de l’Autorité de la concurrence et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peuvent désormais rédiger et signer leurs actes, tels que les procès-verbaux, de manière dématérialisée depuis le 7 décembre dernier.

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Sanction

La Cour de cassation vient de juger qu’un représentant du personnel qui informe tardivement son employeur de l’utilisation de ses bons de délégation et utilise son crédit d’heures pour couvrir une absence injustifiée peut être sanctionné par un rappel à l’ordre et une mise à pied de trois jours.

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Obligation

La Cour de cassation vient de juger qu’une mise en demeure qui permet au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation est régulière, même si elle comporte des erreurs matérielles.

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TVA

Le Conseil d’État vient de juger que la TVA n’est pas exigible sur un acompte versé pour une prestation dont la réalisation est incertaine, notamment s’il s’agit d’un chantier n’ayant pas obtenu de permis de construire.

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Copropriétaire

La Cour de cassation vient de juger qu’une union de syndicats de copropriétaires peut entretenir des équipements communs dont elle n’est pas propriétaire.

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Avantages

La Cour de cassation vient de juger que des avantages conventionnels peuvent être accordés à d’anciens salariés si la rétroactivité est prévue dans un accord collectif.  

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Aide au secteur culturel et sportif

Aide au secteur culturel et sportif

Jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire, prévue en juin 2021, les aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du coronavirus seront prolongées ainsi que les conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport.

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Empreinte environnementale : l’Ademe dispose de fonds pour aider les entreprises

Empreinte environnementale : l’Ademe dispose de fonds pour aider les entreprises

Dans le cadre du plan de relance, les PME et TPE vont pouvoir bénéficier d’aides supplémentaires, quelle que soit leur activité, à partir du moment où elles ont des projets pour réduire leur empreinte environnementale.

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Salaire

La Cour de cassation sociale vient de juger qu’un salarié déclaré apte à reprendre à temps partiel thérapeutique a droit au paiement de son salaire.

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Vexation

La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié licencié dans des conditions vexatoires peut prétendre à la réparation du préjudice subi.

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Déshérence

Déshérence

La proposition de loi sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a été adoptée.

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