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Dirigeant

La Cour de cassation commerciale vient de reconnaître qu’un directeur salarié d’une association à qui le dirigeant de droit, habituellement absent, a délégué l’ensemble de ses pouvoirs est reconnu comme dirigeant de fait, et ne peut donc acquérir les biens …

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Illégal

La Cour de cassation vient de juger que le constructeur d’un ouvrage illégal peut échapper à sa démolition en obtenant un permis de régularisation à la condition que ce permis couvre l’ensemble des irrégularités relevées par l’administration.…

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Accompagnement

En 2020, le Crédit Agricole Martinique-Guyane a accueilli 30 jeunes collégiens pour le stage de février contre 10 auparavant.

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Travaux

La loi Élan a créé la faculté pour l’acheteur d’un bien en l’état futur d’achèvement de se réserver l’exécution de certains travaux. Un décret d’application en a précisé la nature et des arrêtés doivent encore définir les caractéristiques et la …

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Accueil

L’Iédom Martinique a signé une convention avec l’Adie de manière à pouvoir mieux orienter les entrepreneurs ou porteurs de projet. Cette convention entre dans le cadre de la mission d’accueil, de conseil et d’information proposée par l’Iédom dans les outre-mer …

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Contournement

Alors que la vente de vaisselle plastique jetable est interdite depuis le 1er janvier 2020, l’association Zéro Waste France a constaté que certaines entreprises ont juste apposé “réutilisable” sur ces produits pour continuer à en vendre.…

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Commission des banques

Le Conseil d’État vient de juger que lorsqu’elles rémunèrent la prestation d’instruction du dossier, les commissions perçues par une banque à l’occasion de l’octroi d’un prêt sont rattachées à l’exercice au cours duquel elles sont perçues et non, comme la …

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Constat de résiliation

La cour de cassation vient de juger que lorsqu’un locataire de locaux commerciaux est en liquidation judiciaire, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure, sans …

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CEE

Dans le cadre des certificats d’économies d’énergie (CEE), sur les douze projets retenus, quatre programmes (“Zeste”, “Seize”, “Bungalow” et “Ecco Dom”) portent sur la mise en place d’actions en faveur de la rénovation énergétique chez les bailleurs sociaux, et des …

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Mobilité

L’appel à expérimentations dans les territoires peu denses vient d’être lancé. L’objectif est la réduction des fractures sociales et territoriales, en proposant des solutions de mobilité des personnes, pertinentes dans les zones peu denses. Elles devront de plus veiller à …

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Friches

Un groupe de travail sur les friches industrielles vient d’être lancé par le ministère de la Transition écologique. Il s’agit de répertorier les friches industrielles mais aussi de commerce, de logistique, des services publics, de la SNCF, de zones militaires, …

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Préfiguration

Le Grand port maritime de Guyane vient de lancer un marché public pour une mission de préfiguration et programmation d’un port sec au pont de l’Oyapock. Dépôt des dossiers le 23 mars.…

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Honoraire

La cour de cassation vient de juger qu’un architecte ne peut réclamer la totalité de ses honoraires si le maître d’ouvrage abandonne son projet. Une clause de ce type dans un contrat est donc abusive.…

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Clause

La cour de cassation vient de juger qu’une clause limitant la responsabilité d’un professionnel est abusive même si elle a été négociée unilatéralement par le consommateur.…

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Diagnostic

La cour de cassation vient de juger qu’en cas de diagnostic de performance énergétique erroné, le coût de l’isolation ne peut pas être indemnisé.…

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