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Médiation

Médiateur des entreprises : une aide pour résoudre les litiges à l’amiable afin d’éviter les procès longs et coûteux.

Médiateur des entreprises : une aide pour résoudre les litiges à l’amiable afin d’éviter les procès longs et coûteux.

Le médiateur des entreprises rapproche les parties pour résoudre les difficultés dans l’exécution de contrats.

Les missions du médiateur des entreprises

Le médiateur des entreprises est un service gratuit et confidentiel de résolution amiable des litiges. Le différend peut être d’ordre contractuel ou relationnel entre entreprises privées ou entre acteurs publics et privés dans l’exécution des marchés publics. La loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a étendu le rôle du médiateur des entreprises en créant à titre expérimental un dispositif de médiation étendue entre les entreprises et les administrations. Cette expérimentation permet aux entreprises de solliciter une médiation pour tous litiges avec une administration, qu’il soit contractuel ou non.

 

Pour quelles entreprises ?

Le service de médiation est ouvert à toute entreprise, publique ou privée, quels que soient sa taille et son secteur d’activité.

 

Pour quels litiges ?

Le médiateur des entreprises est compétent pour tous les différends liés à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique. Les principaux motifs de saisine sont en général liés à un déséquilibre client-fournisseur. Il peut s’agir de différends survenant lors de la conclusion du contrat, en cas de clauses contractuelles déséquilibrées, de difficultés liées au cahier des charges, de demandes de garantie excessives, etc., ou alors durant l’exécution du contrat, en cas de modification unilatérale ou de rupture brutale de contrat, de services ou de marchandises non conformes, de conditions de paiement non respectées, de vol ou de détournement de propriété intellectuelle…

 

Quels types de médiation ?

Il existe trois types de saisine : la médiation individuelle, à savoir qu’une entreprise engage seule envers un prestataire, un client ou un fournisseur ; la médiation collective concernant plusieurs entreprises, voire un regroupement sous forme d’un syndicat ou d’une fédération professionnelle ; ou enfin la médiation de branche, à savoir lorsqu’un secteur d’activité entre en médiation contre une autre branche professionnelle.

 

Comment saisir le Médiateur des entreprises ?

La médiation des entreprises est présente sur l’ensemble du territoire par le biais de son réseau de médiateurs, dont une quarantaine de médiateurs régionaux au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

La saisine est gratuite et s’effectue sur Internet.

Une fois la saisine effectuée, un médiateur du réseau contacte en principe l’entreprise qui l’a sollicité dans les sept jours maximum afin de définir un plan d’action. Le médiateur réunit ensuite les deux parties pour les amener à élaborer des solutions mutuellement acceptables, formalisées par un protocole d’accord.

 

A SAVOIR

> Le médiateur des entreprises aide les parties privées et les administrations à résoudre les conflits liés à l’exécution de contrats.

> Le médiateur des entreprises a aussi comme missions de responsabiliser les pratiques d’achat, de stimuler l’innovation en encourageant la construction de relations de confiance entre acteurs économiques de l’innovation, d’apporter aux chefs d’entreprise des clés de lecture essentielles pour comprendre la commande publique.

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