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Taxe sur les véhicules de société (TVS) : comment ça marche ?

Taxe sur les véhicules de société (TVS) : comment ça marche ?

Toutes les sociétés en France possédant ou utilisant des voitures particulières ou à usage professionnel, sont redevables du paiement de la taxe sur les véhicules de société (TVS).

1/ Qu’est-ce que c’est ?

La Taxe sur les véhicules de société (TVS) est une taxe payée par toutes les sociétés dont leur siège social est en France ou possédant un établissement en France qui possèdent, utilisent ou louent des voitures particulières permettant le transport de passagers ou à usage multiple pour le transport de personnes. Cette taxe est applicable quels que soient la nature ou la forme juridique de la société ou le mode d’imposition, à savoir l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. En revanche, cette taxe n’est pas payée par  les personnes morales sans but lucratif, à savoir les associations, les sociétés sportives par exemple.

2/ Quels véhicules sont concernés ?

Pour que la TVS s’applique, il faut que le véhicule soit possédé ou utilisé par la société, c’est-à-dire immatriculé au nom de la société en France, ainsi que les véhicules loués ou mis à sa disposition. Les véhicules doivent être utilisés aussi bien les salariés que par les associés et dirigeants, même si le véhicule est immatriculé au nom d’une personne physique et pour lequel la société procède à un remboursement des frais kilométriques. Cependant, seuls les véhicules immatriculés dans la catégorie “VP” avec la mention VP inscrite sur la carte grise, ainsi que les véhicules à usages multiples classés en catégorie “N1” et destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens sont concernés. Ces véhicules doivent porter sur leur carte grise la mention camionnette ou CTTE avec plusieurs rangs de places assises. Ainsi, les véhicules utilitaires de type fourgon ou camionnette utilisés pour les transports de marchandises ne sont pas soumis à la TVS, ainsi que les véhicules de tourisme exclusivement destinés à un usage agricole.

3/ Quel montant ?

La TVS est calculée tous les trimestres et dépend du nombre de véhicules utilisés par la société au premier jour de chaque trimestre, ou loués pour plus de 30 jours au cours du trimestre. Le montant de la taxe de chaque véhicule est calculé selon le taux d’émission de CO2, sa puissance fiscale à la date de mise en circulation et sur les émissions de polluants atmosphériques. Le barème est disponible sur impots.gouv.fr. Pour les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques, un abattement de 15 000€ est appliqué sur le montant total de la taxe due sur l’ensemble de ces véhicules.

4/ Quelles modalités d’imposition ?

Depuis 2018, la période d’imposition de la TVS est l’année civile : du 1er janvier N au 31 décembre N, et non plus du 1er octobre N au 30 septembre N+1.

5/ Quand la payer ?

La déclaration et le paiement de la TVS dépendent du régime d’imposition à la TVA de la société. La déclaration et le paiement de la TVS dépendent du régime d’imposition à la TVA de la société. Si la société relève d’un régime réel d’imposition, la TVS doit être télédéclarée et télépayée au cours du mois de janvier. Si la société n’est pas redevable de la TVA, la télédéclaration et le télépaiement se font également au cours du mois de janvier. Si la société relève d’un régime simplifié d’imposition, la déclaration de la TVS doit s’effectuer au plus tard le 15 janvier. Il n’existe pas pour l’instant de téléprocédure.

6/ Quel montant ?

Pour les sociétés qui doivent télédéclarer la TVS, le paiement se fait obligatoirement par télérèglement. Pour les sociétés qui doivent déclarer la TVS par le biais du formulaire papier, le paiement peut se faire par virement (obligatoire à partir de 50 000€), par chèque ou espèces (maximum 300€). Le paiement de la TVS peut également s’effectuer par imputation si la société dispose d’une créance auprès de l’administration fiscale.

Les véhicules exonérés de TVS

Ceux destinés à la vente (voitures des négociants en automobile par exemple) ;

à la location, si l’objet de la société est la location de véhicules ;

au transport à la disposition du public (de type taxis et VTC) ;

ceux destinés à l’enseignement de la conduite automobile (auto-écoles) ou aux compétitions sportives (sauf pour les entreprises de pilotage sportif sur circuit, qui sont imposables) ;

ceux destinés à un usage agricole (véhicules de tourisme).

A retenir

> Toute société installée en France utilisant des véhicules est concernée par la TVS.

> Elle s’applique aux véhicules loués ou mis à sa disposition utilisés aussi bien par les salariés que par les associés et dirigeants.

> Le montant à payer est calculé tous les trimestres et dépend du nombre de véhicules utilisés par la société au premier jour de chaque trimestre, ou loués pour plus de 30 jours au cours du trimestre.

> La TVS est télédéclarée et télépayée.

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