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Contrôle fiscal à distance : il peut concerner toutes les entreprises

Contrôle fiscal à distance : il peut concerner toutes les entreprises

L’administration fiscale peut décider de mener un contrôle fiscal à partir des fichiers informatiques fournis par l’entreprise. Voilà comment cela se passe.

1/ Qu’est-ce que c’est ?

L’examen de comptabilité est un dispositif fiscal qui permet à l’administration de réaliser des opérations de contrôle à distance, à partir de la comptabilité remise par l’entreprise sous forme dématérialisée. Ce contrôle à distance est une alternative au contrôle sur pièces et à la vérification de comptabilité dans les locaux de l’entreprise. Elle est moins intrusive pour l’entreprise et moins chronophage que la procédure de vérification sur place. Comme pour un contrôle fiscal sur place, l’entreprise peut avoir un débat avec l’administration, la possibilité de se faire assister d’un conseil, de présenter des observations et l’administration doit y répondre, etc.

2/ Quelles entreprises peuvent être concernées ?

Toutes les entreprises sont concernées par le contrôle fiscal à distance, de la TPE aux grands groupes, à l’exception des microentrepreneurs.

3/ Comment se déroule le contrôle ?

La société doit envoyer à l’administration fiscale les fichiers des écritures comptables (FEC) dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de contrôle, si elle tient une comptabilité informatisée. Le fichier doit répondre à un format normé défini par l’article A. 47 AA-1 du livre des procédures fiscales, en matière de nommage du fichier, de séparation des enregistrements et des zones, de présence des libellés, du format des valeurs et des dates… Une fois le fichier reçu, l’administration dispose d’un délai de six mois pour l’étudier. Elle vérifiera que les comptes concordent avec les déclarations transmises et qu’il n’y a pas d’erreurs dans les écritures, ni d’éléments suspects. À la fin du contrôle, l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification en cas d’irrégularités ou un avis d’absence de rehaussement.

 

4/ Quelles sont les garanties pour l’entreprise ?

La charte des droits et obligations du contribuable encadre le contrôle fiscal à distance. Ainsi, l’entreprise peut faire appel au supérieur hiérarchique de l’agent chargé du contrôle pour obtenir des éclaircissements, en cas de désaccord sur les rectifications envisagées ; saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires sur le désaccord, en cas d’application de la procédure de rectification contradictoire ; en cas de redressement, demander une régularisation spontanée. Les demandes doivent être adressées dans les 30 jours de la réception de la proposition de rectification. Cette procédure permet de corriger les anomalies dans les déclarations moyennant le paiement d’un intérêt de retard réduit de 0,30% par mois au lieu de 0,40%.

A retenir

> Le contrôle fiscal est une procédure à disposition de l’administration fiscale.

> L’entreprise est avisée de ce contrôle sur pièces dans les mêmes conditions que pour un contrôle dans l’entreprise.

> L’entreprise a quinze jours pour envoyer les pièces.

> L’administration a six mois pour effectuer le contrôle.

> Si l’entreprise ne respecte pas le délais de transmission des fichiers, elle encourt une amende de 5000€.

> Si l’entreprise ne transmet pas les fichiers aux bons formats, le contrôle sera transformé en contrôle dans l’entreprise.

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