Depuis début mai 2025, l’action de groupe est étendue à l’ensemble des manquements de l’employeur à ses obligations légales et contractuelles. Cette procédure unifiée peut être exercée par les syndicats représentatifs et certaines associations.

Le Conseil d’État vient de juger que le droit à l’erreur est refusé dans le cas d’un établissement stable en France dans le secteur de l’économie numérique qui ferait un recours, sur le double motif de l’inexistence d’une incertitude juridique sur la qualification et de la différence de niveau d’imposition entre la France et l’autre pays.

La Cour de cassation vient de préciser que lors d’un licenciement du salarié pour inaptitude, notamment s’il y a impossibilité de reclassement, l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’entreprise.

Durant l’année 2025, l’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de Martinique va travailler à la mise en place d’un bouclier qualité/prix (BQP) dans les services automobiles, notamment les prestations d’entretien comme le changement de plaquettes de frein, de batterie, la vidange, le changement des pneumatiques et des amortisseurs.