Victime

Victime

La cour de cassation criminelle vient de juger qu’en cas de détournements commis par un salarié, l’indemnisation de la société victime peut être réduite si elle a elle-même commis une faute simple comme un défaut de contrôle interne, qui a facilité la fraude.

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Paiement

Paiement

La cour de cassation vient de juger qu’en cas de destruction partielle des locaux loués, le locataire peut suspendre le paiement des loyers si le bailleur n’effectue pas les travaux de remise en état nécessaires pour une reprise de l’exploitation des lieux conformément à la destination contractuelle.

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Fonds à impact

Fonds à impact

Dans le cadre de Choose Outre-Mer, Outre-Mer One a été lancé.

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Situation économique : nouvelle dégradation en Martinique

Situation économique : nouvelle dégradation en Martinique

Au deuxième trimestre 2026, la conjoncture se dégrade de nouveau en Martinique. Cette baisse est généralisée à l’ensemble des secteurs d’activité et pèse partout sur l’emploi partout.

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Saint-Martin : marchés de démolition

Saint-Martin : marchés de démolition

Jusqu’au 16 novembre, la collectivité de Saint-Martin a lancé une consultation d’entreprises pour la démolition de bâtiments appartenant à la collectivité et d’immeubles privés en péril ou en état de mise en sécurité.

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CGSS de Martinique dans les mêmes draps !

CGSS de Martinique dans les mêmes draps !

La CGSS de Martinique a fait l’objet en 2024 de 11 préconisations par la Cour des comptes : pour vérifier leur bonne application, la Cour envisage un nouveau contrôle dans les prochains mois.

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Contrôle : Rien ne va à la CGSS de Guadeloupe !

Contrôle : Rien ne va à la CGSS de Guadeloupe !

Après la Martinique, la Cour des Comptes met en lumière des dysfonctionnements profonds qui pénalisent les usagers.

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Démantèlement

Démantèlement

Selon une récente étude de Shipbreaking Platform et Transport & Environment, les installations de démantèlement européennes ont traité moins d’un quart des 706 navires européens envoyés à la casse entre 2029 et 2025, le gros du contingent partant vers le Bangladesh, l’Inde et le Pakistan où les conditions sociales et environnementales laissent à désirer.

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Protection

Protection

La cour de cassation vient de juger qu’un salarié membre d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation créée par un accord collectif au niveau de la branche bénéficie de la protection accordée aux délégués syndicaux, même si l’accord ne le précise pas.

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Information

Information

La cour de cassation vient de juger que la détention sur l’ordinateur professionnel d’un salarié d’informations confidentielles appartenant à un ancien employeur suffit à caractériser l’appropriation de ces informations par son nouvel employeur et à justifier la condamnation de celui-ci pour concurrence déloyale.

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Commande

Commande

Les dernières obligations de verdissement de la commande publique sont entrées en œuvre le 21 août dernier.

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Jouissance

Jouissance

La cour de cassation vient de juger que la contestation du locataire portant sur une créance de loyers déclarée par son bailleur est sérieuse dès lors qu’il justifie de difficultés de jouissance, imputables à des manquements du bailleur, qui sont de nature à affecter la créance.

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Fraude

Fraude

Pour lutter contre la fraude, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) viennent de renouveler leur accord de 2017.

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Contrôle fiscal : rallongement de la conservation de documents

Contrôle fiscal : rallongement de la conservation de documents

À compter de 2027, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales portera de 6 à 10 ans le délai de conservation des documents sur lesquels s’exercent les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration.

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Versement de l’indemnité de licenciement réservé aux cadres

Versement de l’indemnité de licenciement réservé aux cadres

La Cour de cassation vient de confirmer la jurisprudence qui, depuis plus de 10 ans, permet par accord de réserver aux cadres le versement de l’indemnité de licenciement en cas de faute grave.

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