La cour de cassation vient de juger qu’une clause limitant la responsabilité d’un professionnel est abusive même si elle a été négociée unilatéralement par le consommateur.
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La cour de cassation vient de juger qu’en cas de diagnostic de performance énergétique erroné, le coût de l’isolation ne peut pas être indemnisé.
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La cour de cassation vient de juger que lorsque le congé est donné par le locataire pour une date déterminée, les loyers sont dûs jusqu’à l’expiration du bail.
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La cour de cassation vient de confirmer que le mandat d’un liquidateur amiable d’une société civile dissoute est sans limites contrairement à ce qui est prévu pour les liquidateurs de sociétés commerciales.
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Les trois médecines du travail de la Martinique sont en train de fusionner. Il s’agit de l’Association interprofessionnelle santé au travail de Martinique (AIST), du Service interprofessionnel santé travail 972 (SIST) et de 2MT.
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Les Centres d’information et de conseil des actifs salariés (CICAS) ont désormais des antennes physiques en Guadeloupe et en Guyane.
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La Cour de cassation sociale vient de confirmer que la requalification d’un contrat à durée déterminée doit être demandée dans les deux ans au motif de l’exécution du contrat de travail.
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Il y a un secteur qui n’a pas fait la une de l’actualité chez nous, parce qu’il y a qu’une entreprise qui domine cette activité en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, c’est celui des parcs animaliers.
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La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique donne aux maires des pouvoirs supplémentaires face aux constructions illégales. Ils peuvent ainsi prendre des mesures administratives pour régulariser rapidement la situation. Ces mesures sont indépendantes des poursuites pénales. Le maire peut mettre en demeure le responsable de réaliser […]
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La Cour de cassation vient de juger qu’un pavillon reconstruit sans autorisation après un incendie doit être démoli s’il est situé en zone inondable et donc dangereux pour les personnes qui y habitent, et cela que la démolition porte ou non atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile […]
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Pour la Cour de justice de l’Union européenne, un consommateur sollicité par un professionnel dans le couloir du hall d’une foire devant le stand de vente et ayant signé ensuite le contrat dans le stand du professionnel conclut un contrat hors établissement et doit donc disposer d’un droit de rétractation.
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La Direction générale des finances publiques vient de confirmer la possibilité de reporter jusqu’en décembre 2020 le paiement des acomptes de taxe sur les services numériques normalement dus en avril et octobre 2020.
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