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Requalification de CDD

Requalification de CDD

La Cour de cassation sociale vient de confirmer que la requalification d’un contrat à durée déterminée doit être demandée dans les deux ans au motif de l’exécution du contrat de travail.

La Cour de cassation sociale vient de confirmer que la requalification d’un contrat à durée déterminée doit être demandée dans les deux ans au motif de l’exécution du contrat de travail. De même, la cour réaffirme que lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, le salarié peut réclamer une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier. En cas de recours à une succession de contrats à durée déterminée, le salarié peut réclamer un rappel de salaire au titre des périodes intermédiaires depuis le premier contrat à durée déterminée irrégulier. La Cour de cassation réaffirme ici que la demande de rappel de salaire est soumise au délai triennal.

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