On en parle

Rétractation

Pour la Cour de justice de l’Union européenne, un consommateur sollicité par un professionnel dans le couloir du hall d’une foire devant le stand de vente et ayant signé ensuite le contrat dans le stand du professionnel conclut un contrat hors établissement et doit donc disposer d’un droit de rétractation.

Pour la Cour de justice de l’Union européenne, un consommateur sollicité par un professionnel dans le couloir du hall d’une foire devant le stand de vente et ayant signé ensuite le contrat dans le stand du professionnel conclut un contrat hors établissement et doit donc disposer d’un droit de rétractation.

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