On en parle

Clause

La cour de cassation vient de juger qu’une clause limitant la responsabilité d’un professionnel est abusive même si elle a été négociée unilatéralement par le consommateur.

La cour de cassation vient de juger qu’une clause limitant la responsabilité d’un professionnel est abusive même si elle a été négociée unilatéralement par le consommateur.

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