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Loyers

La cour de cassation vient de juger que lorsque le congé est donné par le locataire pour une date déterminée, les loyers sont dûs jusqu’à l’expiration du bail.

La cour de cassation vient de juger que lorsque le congé est donné par le locataire pour une date déterminée, les loyers sont dûs jusqu’à l’expiration du bail.

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