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Démolition

La Cour de cassation vient de juger qu’un pavillon reconstruit sans autorisation après un incendie doit être démoli s’il est situé en zone inondable et donc dangereux pour les personnes qui y habitent, et cela que la démolition porte ou non atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile […]

La Cour de cassation vient de juger qu’un pavillon reconstruit sans autorisation après un incendie doit être démoli s’il est situé en zone inondable et donc dangereux pour les personnes qui y habitent, et cela que la démolition porte ou non atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile du propriétaire.

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