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Constructions illégales

La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique donne aux maires des pouvoirs supplémentaires face aux constructions illégales. Ils peuvent ainsi prendre des mesures administratives pour régulariser rapidement la situation. Ces mesures sont indépendantes des poursuites pénales. Le maire peut mettre en demeure le responsable de réaliser […]

La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique donne aux maires des pouvoirs supplémentaires face aux constructions illégales. Ils peuvent ainsi prendre des mesures administratives pour régulariser rapidement la situation. Ces mesures sont indépendantes des poursuites pénales. Le maire peut mettre en demeure le responsable de réaliser les travaux ou de déposer une demande d’autorisation. Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte d’un montant maximal de 500€ par jour, sans excéder 25 000€.

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