Constructions illégales
La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique donne aux maires des pouvoirs supplémentaires face aux constructions illégales. Ils peuvent ainsi prendre des mesures administratives pour régulariser rapidement la situation. Ces mesures sont indépendantes des poursuites pénales. Le maire peut mettre en demeure le responsable de réaliser […]
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Suggestion d'articles :
L’administration a décidé d’accorder des délais supplémentaires pour la mise en service des installations d’énergies renouvelables et de décaler les dates de clôture des prochains appels d’offres. L’appel d’offres dans les zones non interconnectées (ZNI), initialement prévu pour le 12 juin, est prolongé jusqu’au 12 août. Enfin, l’appel d’offres autoconsommation, qui devait se clôturer le 18 mai, est […]
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Un arrêté institue une aide de 400 € par salarié remplacé dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Au moment de la cession d’actions par un couple, l’abattement pour la durée de la détention est applicable au seul époux qui a véritablement dirigé l’entreprise. L’administration vient de le rappeler.
Lefebvre Jean-Jacques est le président.
