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La troisième loi de finances rectificatives permet que les dons familiaux en espèces consentis jusqu’au 30 juin 2021 et affectés dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise, à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale soient exonérés de droits de mutation dans la limite de 100 […]

La Commission européenne vient de publier deux feuilles de route pour la révision des directives sur les énergies renouvelables et sur l’efficacité énergétique. En matière d’énergies renouvelables, il s’agit d’une analyse de leurs impacts, notamment sur l’emploi. L’objectif est de faire monter les énergies renouvelables à 32 % dans le mix européen d’ici à 2030. Le […]

Contre l’artificialisation des sols, le gouvernement demande aux préfets d’agir à travers l’aménagement commercial.

Le ministère de l’Agriculture vient de clôturer une consultation publique visant à organiser précisément la séparation du conseil et la vente de produits phytosanitaires agricoles ou non. Cette séparation sera effective le 1er janvier 2021. Elle devra se traduire sur le terrain par des interlocuteurs différents mais aussi dans l’organisation interne des coopératives et chez les négociants. […]

La troisième loi de finances rectificatives pour 2020 vient de préciser que les contrôles Urssaf, ou par les caisses de MSA pour le régime agricole, non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés, et ce jusqu’au 30 décembre 2020. Il s’agit bien de l’annulation d’un contrôle et non de sa clôture : les caisses pourront reprendre ces contrôles en […]

Pour le BTP, un décret en préparation prévoit d’élargir l’obligation de tri à la fraction minérale et au plâtre.

Pour le président de la Compagnie des commissaires aux comptes de Basse-Terre, c’est la condition pour modifier en profondeur la qualité du tissu économique de Guadeloupe.

Le ministère de la Transition écologique prépare un décret qui fixe le seuil de consommation à 500 kilowattheures (kWh) d’énergie finale par m² et par an. Au-delà de ce seuil, un logement ne serait plus considéré comme “décent” et serait donc inlouable. Ce décret s’appliquera, en France métropolitaine, pour les nouveaux contrats de location conclus à […]

C’est une décision forte prise par le Conseil d’État en matière d’environnement : suivant les conclusions du rapporteur public, il a décidé de prononcer une astreinte de 10 M€ par semestre de retard à l’encontre de l’État s’il ne justifie pas, dans les six mois, avoir pris les mesures nécessaires pour réduire la pollution de […]

Une aide exceptionnelle pour l’emploi des personnes handicapées sera créée sur le modèle que celui de l’aide au recrutement des moins de 26 ans.

Selon l’Observatoire national de la précarité énergétique, un ménage locataire sur trois dans le parc social peine à régler ses factures d’énergie et souffre d’inconfort dans son logement. Le phénomène touche un ménage sur quatre dans le parc privé. Les DOM ne sont malheureusement pas pris en compte dans ces données.

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a supprimé la taxe de 10€ sur les CDD en vigueur depuis le 1er juillet 2020. Cette taxe avait été instituée par la loi de finances pour 2020 en vue, notamment, de limiter le recours aux contrats d’un jour ou de quelques jours.

Le scrutin pour la mesure d’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés se tiendra par voie électronique, du 25 janvier 2021 à 12 h au 7 février 2021 à 12 h, heure de Paris ; par correspondance, du 25 janvier 2021 au 7 février 2021 inclus par courrier. Dans le détail. 29 octobre 2020 : date limite d’envoi du 1er courrier aux électeurs avec les identifiants […]

La troisième loi de finances rectificative de 2020 donne la possibilité aux entreprises de se faire rembourser de manière anticipée leur stock de créances de report en arrière des déficits ainsi que le résultat des options exercées pour les exercices clos au plus tard le 31 décembre 2020.

Le Conseil d’État vient de préciser que les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions et dans certaines limites, bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 60 mois.