Environnement

Régime Cat’Nat : des modifications ont été apportées

Régime Cat’Nat : des modifications ont été apportées

Les députés ont adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à moderniser le régime de catastrophes naturelles.

Les députés ont adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à moderniser le régime de catastrophes naturelles. Toutefois, c’est un texte moins ambitieux que la réforme de fond attendue de longue date. Tout d’abord, ce texte supprime la modulation des franchises appliquée aux communes en fonction de l’existence d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Pointée comme étant punitive, cette dernière est en effet vécue comme une injustice par les sinistrés. Par ailleurs, la prise en charge des frais de relogement dans le régime catastrophes naturelles est désormais incluse pour les personnes sinistrées dont la résidence principale est insalubre ou présente un danger pour la sécurité des occupants. En termes de délais, le temps de déclaration auprès de l’assureur passe de 10 à 30 jours après la prise de l’arrêté de reconnaissance de l’état catastrophes naturelles et celui du versement de l’indemnisation est réduit à deux mois après la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés. Pour la sécheresse, le délai de déclaration est allongé de 18 à 24 mois. Le texte comporte aussi plusieurs avancées sur la transparence du processus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, notamment l’instauration d’un recours gracieux en cas de refus. Rien en revanche n’est inscrit dans la proposition de loi sur le financement du régime ni sur la remise à plat du Fonds Barnier. Une mission d’information sénatoriale transpartisane avait pourtant dénoncé une « ponction » constante de la part de l’État sur ce Fonds, alimenté par un prélèvement de 12% sur la surprime catastrophes naturelles et normalement destiné à financer les actions de prévention des risques naturels ainsi que l’indemnisation des terrains pour les expropriés. De même, la proposition de loi ne prévoit pas de supprimer le plafonnement des ressources du Fonds Barnier, tel que fixé chaque année dans la loi de finances, ni de réformer sa gouvernance.

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