La Cour de cassation vient de juger qu’un représentant du personnel qui informe tardivement son employeur de l’utilisation de ses bons de délégation et utilise son crédit d’heures pour couvrir une absence injustifiée peut être sanctionné par un rappel à l’ordre et une mise à pied de trois jours.

La Cour de cassation vient d’élargir les possibilités d’indemnisation des travailleurs exposés à l’amiante sur le fondement du préjudice d’anxiété.

La Cour de cassation vient de juger que si un associé n’a pas indiqué son changement d’adresse avant l’envoi d’une convocation à une assemblée générale, cet envoi vaut convocation valable.

La Cour de cassation vient de juger que le constructeur d’un ouvrage illégal peut échapper à sa démolition en obtenant un permis de régularisation à la condition que ce permis couvre l’ensemble des irrégularités relevées par l’administration.

La cour de cassation vient de juger qu’un architecte ne peut réclamer la totalité de ses honoraires si le maître d’ouvrage abandonne son projet. Une clause de ce type dans un contrat est donc abusive.

La cour de cassation vient de juger que lorsque le congé est donné par le locataire pour une date déterminée, les loyers sont dûs jusqu’à l’expiration du bail.

La Cour de cassation sociale vient de confirmer que la requalification d’un contrat à durée déterminée doit être demandée dans les deux ans au motif de l’exécution du contrat de travail.

La Cour de cassation vient de confirmer qu’aucun texte n’interdit à un majeur sous curatelle d’exercer une activité commerciale.

L’obligation de mise en garde à laquelle d’un établissement de crédit envers un emprunteur ne porte pas sur l’opportunité ou les risques de l’opération.

La cour de cassation sociale vient de juger que si un employeur souhaite rompre une période d’essai, il doit respecter le délai de prévenance prévu dans le contrat si ce dernier est plus long que le délai légal.

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La cour d’appel vient de rappeler qu’un président ne peut pas déléguer à un salarié le pouvoir de représenter l’association en justice

La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié qui, avant son arrêt maladie, occupait des fonctions commerciales en bénéficiant d’une rémunération variable doit être réintégré dans un poste similaire assorti d’un portefeuille clients équivalent.

La Cour de cassation vient de juger qu’un syndicat peut demander au juge d’instance de reconsidérer la nature d’un contrat de travail.   Cette décision a été prise dans le cadre d’une affaire opposant la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Guadeloupe à l’Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (UGTG) destiné à […]

Voilà un sujet récurrent définitivement tranché par la cour de cassation !

La Cour de cassation a statué qu’un reçu de solde tout compte non dénoncé n’a d’effet libératoire que sur les sommes qui y figurent même s’il est rédigé en termes généraux.