On en parle

Adresse

La Cour de cassation vient de juger que si un associé n’a pas indiqué son changement d’adresse avant l’envoi d’une convocation à une assemblée générale, cet envoi vaut convocation valable.

La Cour de cassation vient de juger que si un associé n’a pas indiqué son changement d’adresse avant l’envoi d’une convocation à une assemblée générale, cet envoi vaut convocation valable.

Partager cet article :

Suggestion d'articles :