On en parle

Illégal

La Cour de cassation vient de juger que le constructeur d’un ouvrage illégal peut échapper à sa démolition en obtenant un permis de régularisation à la condition que ce permis couvre l’ensemble des irrégularités relevées par l’administration.

La Cour de cassation vient de juger que le constructeur d’un ouvrage illégal peut échapper à sa démolition en obtenant un permis de régularisation à la condition que ce permis couvre l’ensemble des irrégularités relevées par l’administration.

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