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Curatelle

La Cour de cassation vient de confirmer qu’aucun texte n’interdit à un majeur sous curatelle d’exercer une activité commerciale.

La Cour de cassation vient de confirmer qu’aucun texte n’interdit à un majeur sous curatelle d’exercer une activité commerciale. Il doit cependant être assisté de son curateur pour effectuer les actes liés à l’activité.

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