Le Centre d’arbitrage régional Ohadac (CARO) implanté en Guadeloupe a supervisé son premier arbitrage dans la Caraïbe. Une première réussite de résolution de conflit entre deux entreprises, avant un large déploiement.
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La Cour de cassation vient de juger qu’une entreprise qui applique pendant plusieurs années un accord de participation à durée déterminée caduc, puis qui dépose un avenant, a ses exonérations sociales acquises en l’absence d’observations de l’administration dans les quatre mois suivant ce dépôt.
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La Cour de cassation vient de juger qu’une offre de contrat de travail acceptée lie son auteur, qui ne peut s’y soustraire.
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La Cour de cassation vient de juger qu’un créancier qui n’a pas déclaré sa créance ne peut poursuivre le débiteur mis en redressement judiciaire, au titre d’une créance non déclarée, pendant et après l’exécution du plan. Il le peut en cas de résolution du plan, sans prescription de sa créance.
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La Cour de cassation vient de juger que c’est à l’employeur de prouver qu’il a bien remis un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié.
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Une procédure de suivi et de contrôle de la qualité du don des invendus alimentaires vient d’être mise en œuvre.
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En ce qui concerne le prélèvement à la source, les travailleurs indépendants ont deux possibilités.
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Depuis le 1er août 2020 et jusqu’au 31 janvier 2021, les entreprises peuvent bénéficier d’une aide de 4000€ pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans s’il est recruté en contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD) pour au moins trois mois.
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La centrale du Larivot, en Guyane, sera bien alimentée à 100 % en biocarburant dès sa mise en service : initialement, dans la programmation pluriannuelle de l’énergie de Guyane, il était question de remplacer la centrale au fioul lourd par une autre centrale au fioul. Le ministère de la Transition écologique vient d’annoncer que la nouvelle centrale […]
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La Cour de cassation vient de juger que les heures supplémentaires étant comptabilisées par un logiciel de pointage, l’employeur, ainsi informé des heures de travail effectuées, donne son accord au moins implicite à leur réalisation. Ces heures, réalisées au-delà du forfait prévu au contrat, doivent donc être rémunérées.
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Les surcoûts des équipements de prévention du risque Covid-19, comprenant tous les équipements de protection spécifiques au bénéfice d’une personne handicapée et du collectif dans lequel elle travaille, seront ainsi pris en charge grâce à une aide exceptionnelle de l’Agefiph. Ainsi, si un service compte 10 salariés dont une personne handicapée sourde ou malentendante, la prise […]
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Le ministère de la Transition écologique vient de remonter le plafond pour l’accès au tarif d’achat de 100 kWc à 500 kWc.
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