Économie

Prélèvement à source : les conditions des reports

Prélèvement à source : les conditions des reports

En ce qui concerne le prélèvement à la source, les travailleurs indépendants ont deux possibilités.

En ce qui concerne le prélèvement à la source, les travailleurs indépendants ont deux possibilités, soit moduler à la baisse le taux de prélèvement en revoyant à la baisse les revenus de l’année, le taux et les acomptes mensuels ou trimestriels étant alors recalculés par l’administration ; soit reporter les acomptes de BIC/BNC/BA à l’échéance suivante. Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l’année, éventuellement trois fois de suite, et les acomptes trimestriels une fois par an. Les demandes de modulation ou de report d’acompte sont à effectuer dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr, à la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source” avant le 22 du mois pour que les modifications puissent être prises en compte le mois suivant.

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