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Rupture

La Cour de cassation vient de juger que c’est à l’employeur de prouver qu’il a bien remis un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié.

La Cour de cassation vient de juger que c’est à l’employeur de prouver qu’il a bien remis un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié.

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