La Cour de cassation sociale vient de juger qu’un salarié déclaré apte à reprendre à temps partiel thérapeutique a droit au paiement de son salaire.
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La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié licencié dans des conditions vexatoires peut prétendre à la réparation du préjudice subi.
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La proposition de loi sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a été adoptée.
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Le projet de décret de simplification du droit de l’environnement pris en application de la loi Asap suscite de nombreuses critiques.
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L’ordonnance du 10 février 2021 adapte le fonctionnement des copropriétés, et en particulier celui de leurs assemblées générales.
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Pour l’emploi d’un salarié à domicile, le périmètre du crédit d’impôt ne sera pas restreint.
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Service de partenariat social du développement de la Martinique propose des services d’ingénierie et d’études techniques à Goyave, en Guadeloupe.
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Nouvelles adaptations des missions des services de santé au travail avec l’urgence sanitaire afin de leur permettre de centrer leurs actions sur la lutte contre l’épidémie.
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La Commission européenne envisage de lutter contre cette pratique commerciale déloyale.
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La communauté d’agglomération Espace sud de la Martinique et la communauté d’agglomération Centre Littoral en Guyane viennent de rejoindre l’opération le Logement d’abord dans le cadre de la mise en œuvre du plan Logement outre-mer.
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Plusieurs fois reportées, les élections organisées pour la mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés se dérouleront du 22 mars au 6 avril.
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Le projet de loi climat prévoit une régionalisation des objectifs de développement des énergies renouvelables et une feuille de route pour les communautés énergétiques.
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Le Premier ministre veut créer une instance qui pourrait être un défenseur de l’environnement sur le modèle du défenseur des droits. Une première mouture devrait lui être proposée par la députée La République en Marche Cécile Muschotti d’ici les grandes vacances.
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La Cour de cassation vient de juger que le producteur d’un produit défectueux engage sa responsabilité même si le produit est inoffensif pour la santé humaine.
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