La Cour de justice de l’Union européenne vient de confirmer que la saveur d’un aliment n’est pas une œuvre susceptible d’être protégée par le droit d’auteur, faute de pouvoir être identifiée avec suffisamment de précision et d’objectivité.
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La Cour de cassation commerciale vient de confirmer que créer une association de défense des franchisés d’un réseau relève d’une liberté fondamentale et ne peut pas entraîner la résiliation d’un contrat de franchise pour faute.
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La Cour de cassation vient de confirmer que la baisse des loyers observée chez des exploitants de résidences de tourisme voisins ne peut justifier une réduction de loyer pour un locataire exploitant lors de la révision triennale des loyers.
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Trois questions à Alexis Turpin, Délégué régional Antilles-Guyane St-Pierre & Miquelon
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La Cour de cassation vient de confirmer qu’aucun texte n’interdit à un majeur sous curatelle d’exercer une activité commerciale.
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Les cours d’appel de Lyon et d’Amiens viennent de juger que la durée d’interdiction de gérer pour le dirigeant d’une association en liquidation doit être proportionnée à la faute commise.
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Une étude de France Stratégie vient de montrer que les entreprises françaises investissent plus que leurs homologues européennes dans l’immatériel et la robotique.
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L’obligation de dépôts des comptes sociaux en voie d’être respectée aux Antilles-Guyane.
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Le ministère de l’Économie renforce le contrôle des investissements réalisés en France par des investisseurs étrangers.
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