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Défense

La Cour de cassation commerciale vient de confirmer que créer une association de défense des franchisés d’un réseau relève d’une liberté fondamentale et ne peut pas entraîner la résiliation d’un contrat de franchise pour faute.

La Cour de cassation commerciale vient de confirmer que créer une association de défense des franchisés d’un réseau relève d’une liberté fondamentale et ne peut pas entraîner la résiliation d’un contrat de franchise pour faute.

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