La cour de cassation vient de juger que la contestation du locataire portant sur une créance de loyers déclarée par son bailleur est sérieuse dès lors qu’il justifie de difficultés de jouissance, imputables à des manquements du bailleur, qui sont de nature à affecter la créance.

La loi de simplification de l’économie prévoit de nouvelles dispositions sur la mensualisation des loyers, sur les dépôts de garantie, les délais de paiement accordés au locataire en cas de mise en œuvre de la clause résolutoire et de la clause d’indexation du loyer.

L’arrêté fixant les plafonds des loyer est paru.

Par décret, l’encadrement des loyers d’habitation est reconduit pour un an, jusqu’au 31 juillet 2026.

Le décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2025.

Un décret vient de rendre possible pour les établissements qui n’ont pas pu accueillir du public en février, mars, avril ou mai 2021, de recevoir, sous conditions, une aide pour les loyers et charges qui n’ont pas pu être couverts par les aides du fonds de solidarité et l’aide aux coûts fixes.

Les bailleurs privés pourront obtenir un crédit d’impôt.

La cour de cassation vient de juger que lorsque le congé est donné par le locataire pour une date déterminée, les loyers sont dûs jusqu’à l’expiration du bail.