Loyers : dépôt de garantie, délais de paiement, du nouveau
La loi de simplification de l’économie prévoit de nouvelles dispositions sur la mensualisation des loyers, sur les dépôts de garantie, les délais de paiement accordés au locataire en cas de mise en œuvre de la clause résolutoire et de la clause d’indexation du loyer.
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