Économie

Covid-19 : une aide aux loyers pour les commerces

Covid-19 : une aide aux loyers pour les commerces

Un décret vient de rendre possible pour les établissements qui n’ont pas pu accueillir du public en février, mars, avril ou mai 2021, de recevoir, sous conditions, une aide pour les loyers et charges qui n’ont pas pu être couverts par les aides du fonds de solidarité et l’aide aux coûts fixes.

Un décret vient de rendre possible pour les établissements qui n’ont pas pu accueillir du public en février, mars, avril ou mai 2021, de recevoir, sous conditions, une aide pour les loyers et charges qui n’ont pas pu être couverts par les aides du fonds de solidarité et l’aide aux coûts fixes.  La nouvelle aide est accessible qu’aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021. Il s’agit de commerces de détail en magasin spécialisé non alimentaires de type vente de véhicules automobiles, de tabac, de matériel informatique, de vêtements, de meubles…), et certains services comme la réparation d’ordinateurs et d’électroménager, blanchisserie, coiffure et soins de beauté. Sont également visés les magasins situés dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m2 ou de 10 000 m2 qui ont été temporairement fermés. En revanche, le couvre-feu qui a pu être imposé à certains commerces n’ouvre pas droit à l’aide. De même, les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction à titre de sanction pour non-respect des règles sanitaires ne peuvent pas bénéficier de l’aide, quelle que soit la date à laquelle cette sanction est intervenue. En outre, une entreprise ne peut pas obtenir cette aide si elle était en liquidation judiciaire au premier jour de la période, c’est-à-dire de février, de mars, d’avril ou de mai 2021. L’aide sera due que pour les loyers non couverts par d’autres dispositifs, ni par des assurances. Elle devra être remboursée si les loyers font l’objet d’un abandon total ou partiel, ou si les loyers ne sont pas totalement payés dans un délai d’un an après ce versement de l’aide. En cas d’exploitation d’un fonds de commerce en location-gérance régulièrement déclaré, les redevances peuvent être assimilées à des loyers et charges lorsque la personne qui loue le fonds de commerce est titulaire d’un contrat de bail ou d’une convention d’occupation pour l’activité du fonds de commerce. Les redevances sont alors prises en compte dans la limite du montant des loyers et charges dus. Le montant de l’aide sera plafonné sur la différence entre les excédents bruts d’exploitation « loyers » constatés en 2019 et 2021. La demande d’aide pour les mois de février, mars, avril ou mai 2021 doit être déposée en une seule fois sur impôts.gouv.fr d’ici le 28 février 2022.

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