Protection
La cour de cassation vient de juger qu’un salarié membre d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation créée par un accord collectif au niveau de la branche bénéficie de la protection accordée aux délégués syndicaux, même si l’accord ne le précise pas.
S’abonner à Inter-Entreprises
- Accédez à tous les contenus d’Inter-Entreprises en illimité
- Soutenez le journalisme economique et une rédaction libre et indépendante
- Consultez le magazine numérique d’InterEntreprises, la lettre confidentielle ainsi que tous les articles et les contenus exclusifs disponibles sur interentreprises.com
Suggestion d'articles :
Selon une récente étude de Shipbreaking Platform et Transport & Environment, les installations de démantèlement européennes ont traité moins d’un quart des 706 navires européens envoyés à la casse entre 2029 et 2025, le gros du contingent partant vers le Bangladesh, l’Inde et le Pakistan où les conditions sociales et environnementales laissent à désirer.
La cour de cassation vient de juger que la détention sur l’ordinateur professionnel d’un salarié d’informations confidentielles appartenant à un ancien employeur suffit à caractériser l’appropriation de ces informations par son nouvel employeur et à justifier la condamnation de celui-ci pour concurrence déloyale.
Selon une récente étude de Shipbreaking Platform et Transport & Environment, les installations de démantèlement européennes ont traité moins d’un quart des 706 navires européens envoyés à la casse entre 2029 et 2025, le gros du contingent partant vers le Bangladesh, l’Inde et le Pakistan où les conditions sociales et environnementales laissent à désirer.
La cour de cassation vient de juger qu’un salarié membre d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation créée par un accord collectif au niveau de la branche bénéficie de la protection accordée aux délégués syndicaux, même si l’accord ne le précise pas.
