La Cour de cassation vient de juger qu’un pavillon reconstruit sans autorisation après un incendie doit être démoli s’il est situé en zone inondable et donc dangereux pour les personnes qui y habitent, et cela que la démolition porte ou non atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile […]
Lire l'article
Pour la Cour de justice de l’Union européenne, un consommateur sollicité par un professionnel dans le couloir du hall d’une foire devant le stand de vente et ayant signé ensuite le contrat dans le stand du professionnel conclut un contrat hors établissement et doit donc disposer d’un droit de rétractation.
Lire l'article
La Direction générale des finances publiques vient de confirmer la possibilité de reporter jusqu’en décembre 2020 le paiement des acomptes de taxe sur les services numériques normalement dus en avril et octobre 2020.
Lire l'article
La cour de cassation commerciale vient de juger que si les mentions de cautionnement données par une personne physique à un créancier professionnel sont conformes au Code de consommation, il n’exige pas de contrôler le consentement de la caution. En revanche, si la mention de la caution est portée sous la signature, avant le paraphe, le cautionnement […]
Lire l'article
Dans la loi sur l’économie circulaire, Citeo devra investir dans le recyclage les sommes non versées aux collectivités Aujourd’hui, quand les objectifs de recyclage ne sont pas atteints (au moins 75% du gisement), les sommes à verser par Citeo aux collectivités étaient conservées par l’éco-organisme. Désormais, il devra les investir dans des actions de recyclage.
Lire l'article
La Semsamar porte quelques modifications à ce marché prévu à Saint-Laurent-du-Maroni, en Guyane.
Lire l'article
Martinique Nutrition Animale va mettre sur le marché de nouveaux conditionnements de 5 kg d’aliments en sachets sous vide en plus de sa gamme classique de 20 kg et 25 kg.
Lire l'article
La loi de juillet 2019, dite “Soilihi”, portant sur la simplification, la clarification et l’actualisation du droit des sociétés allège le régime juridique des fusions et opérations assimilées.
Lire l'article
La Crédit Agricole Martinique-Guyane et le Crédit Agricole Guadeloupe viennent de renouveler l’abondement au fonds de prêt de l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie).
Lire l'article
Le syndicat des professionnels du solaire Enerplan vient de lancer une étude sur l’impact des centrales photovoltaïques au sol sur la biodiversité.
Lire l'article
La loi “engagement et proximité” adoptée définitivement par le Parlement étend la règle dite “d’antériorité” aux activités touristiques, culturelles et sportives.
Lire l'article
Pour Jean-Bernard Lévy, PDF d’EDF, les énergies renouvelables sont un élément central du plan de transformation de l’entreprise.
Lire l'article
Par ordonnance, le gouvernement vient de créer un droit d’opposition aux brevets d’invention.
Lire l'article
