La Cour de cassation vient de juger qu’est une faute inexcusable un accident dont est victime un salarié lors du port de charges lourdes alors que le médecin du travail avait contre-indiqué de tels travaux. Des travaux dangereux effectués sans évaluation préalable des risques seront jugés de manière similaire en cas d’accident.
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La Cour de cassation sociale vient de juger qu’à défaut d’un contrat de travail signé par le salarié, l’existence d’une relation de travail et le versement d’une indemnité de non-concurrence ne permettent pas d’établir l’acceptation claire et non équivoque d’une clause de non-concurrence par le salarié.
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La compagnie maritime CMA CGM va prendre 30 % du capital de Dubreuil Aéro, branche du groupe Dubreuil regroupant ses activités aériennes.
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La Cour de cassation vient de juger que, même en cas de liquidation judiciaire, un salarié licencié pour motif économique peut invoquer une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité. Cependant, le lien de cause à effet doit être prouvé.
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La cour d’appel vient de juger que la crise sanitaire touchant les entreprises du tourisme peut justifier de l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement pour le règlement de rappels de salaires auxquels la société a été condamnée si cela la met en danger.
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Le Covid-19 a mis en lumière des ambiguïtés dans la rédaction des contrats d’assurance pertes d’exploitation.
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Parce que déclarées incompatibles avec la crise sanitaire et économique du moment, les mesures de la réforme de l’assurance chômage entraînant une baisse de droits pour les demandeurs d’emploi sont reportées ou suspendues jusqu’à la fin 2020.
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Dow, le géant américain de la chimie, et Éco-mobilier, l’écoorganisme en charge des déchets d’ameublement, ont passé un accord pour traiter 200 000 matelas en mousse de polyuréthane par an en France continentale.
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L’Agence de la transition écologique (Ademe) met à disposition ses diagnostics de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments publics et les logements. Ces données sont disponibles sur le portail en ligne data.ademe.fr et sur data.gouv.fr.
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Le Conseil d’État vient de juger que les travaux sur la voie publique par un maître d’ouvrage le transforment en producteur de déchets et qu’il doit se charger de leur traitement.
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Le gouvernement veut accélérer la transition écologique des ports français d’ici à 2022.
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La Cour de cassation sociale vient de juger qu’un salarié et un employeur peuvent chacun mettre fin de manière discrétionnaire à une période d’essai. Sauf dispositions particulières, la rupture doit cependant être explicite et débute à la date où la décision a été prise.
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