Économie

Monétisation des congés : la nouvelle position de l’Urssaf

Monétisation des congés : la nouvelle position de l’Urssaf

L’Urssaf vient de modifier sa position sur la monétisation des jours de repos.

L’Urssaf vient de modifier sa position sur la monétisation des jours de repos. En effet, elle considère que la somme correspondant aux jours de repos monétisés ajoutée à l’indemnité d’activité partielle constitue un revenu de remplacement et est donc soumise au régime social des salaires pour la part excédant 3,15 SMIC.

La loi d’urgence sanitaire prévoyait qu’un accord d’entreprise ou de branche pouvait autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables en vue de compléter la rémunération des salariés en activité partielle. L’Urssaf vient de consacrer à ce dispositif temporaire une nouvelle information qui remet en cause celle parue le 13 juillet 2020 en ce qui concerne le régime social des sommes concernées. Ainsi, la monétisation peut être mise en place sur décision de l’employeur ou à la demande du salarié. Un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou d’une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables, dans la limite de 5 jours par salarié.

Cette possibilité peut être mise en place de deux manières. D’une part, sur décision de l’employeur, c’est-à-dire qu’il peut imposer aux salariés placés en activité partielle et bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération la monétisation de leurs jours de repos conventionnels ou de congés annuels en vue de les affecter à un fonds de solidarité, l’objectif étant de compenser la diminution de rémunération subie par les autres salariés placés en activité partielle. D’autre part, à la demande du salarié s’il est placé en activité partielle et qu’il souhaite compenser la diminution de sa rémunération ; il peut alors demander la monétisation de ses jours de repos conventionnels ou de congés annuels.

La somme monétisée complète une indemnité d’activité partielle. Elle est assimilée à un revenu de remplacement pour la partie qui n’excède pas 3,15 SMIC, et donc exonérée de cotisations.

Ainsi, lorsque la somme globale perçue par le salarié, à savoir indemnité d’activité partielle et monétisation des jours de congés, ne dépasse pas 3,15 SMIC (soit 31,97€ par heure), l’intégralité de la somme est un revenu de remplacement. Elle est donc, à ce titre, exonérée des cotisations et des contributions sociales assises sur les revenus d’activité, et soumise à la CSG sur les revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %.

En revanche, lorsque la somme globale perçue par le salarié dépasse le seuil de 3,15 SMIC, la partie excédentaire est assimilée à un revenu d’activité et est donc soumise à cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun.

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