Rupture

La Cour de cassation sociale vient de juger qu’en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, une procédure accélérée devant le conseil de prud’hommes permet au salarié de saisir directement le bureau de jugement.

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Contrat

La Cour de cassation vient de juger qu’une offre de contrat de travail acceptée lie son auteur, qui ne peut s’y soustraire.

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Requalification de CDD

La Cour de cassation sociale vient de confirmer que la requalification d’un contrat à durée déterminée doit être demandée dans les deux ans au motif de l’exécution du contrat de travail.

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Irrégularité

La Cour de cassation vient de juger que si le contrat de travail d’un salarié à temps partiel est transformé en temps plein, la date de la requalification a prendre en compte est celle de la première irrégularité.

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