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Etre microentrepreneur, pour se lancer, les seuils sont relevés et les charges allégées

Etre microentrepreneur, pour se lancer, les seuils sont relevés et les charges allégées

Pour beaucoup d’entre vous, la crise sanitaire du Covid-19 est peut-être synonyme de la fin du travail salarié. Cela ne signifie pas que vous n’avez pas un talent que peuvent rechercher des clients. Et si vous vous lanciez ? Le régime micro-entrepreneur peut vous convenir. Détail.

1/ Qu’est-ce que c’est ?

Le régime micro-entrepreneur est un régime unique et simplifié, fusion des régimes microsocial et microfiscal. Il permet des formalités simplifiées pour la création de l’activité, mais aussi pour les obligations de déclarations et de paiement.

2/ Les abattements

Le régime micro-entrepreneur permet d’obtenir un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires, à hauteur de 71 % pour les activités d’achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place ; de 50 % pour les prestations de services commerciales ; de 34 % pour les prestations de services non commerciales (type activités libérales).

Sous ce régime, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, chaque mois ou chaque trimestre, c’est-à-dire en même temps que le versement des cotisations et contributions sociales.

3/ Les conditions d’accès

Depuis le 1er janvier 2020, les seuils de chiffre d’affaires applicables au régime micro-entrepreneur ont été revalorisés. Ce régime s’adresse aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires HT annuel ne dépasse pas : 176 200€ pour les entreprises dont l’activité principale est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ; 72 600€ pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ces seuils s’entendent pour une année civile complète, à compter du 1er janvier. Si l’activité commence en cours d’année, le chiffre d’affaires sera proratisé. Il est désormais possible d’exercer deux activités en microentreprise mais elles doivent être logées au sein d’une seule et même microentreprise.

4/ Les démarches

Si l’activité démarre, il suffit de remplir une déclaration au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Trois cas sont possibles : si c’est une activité libérale, le CFE est l’URSSAF/CGSS ; si c’est une activité commerciale, le CFE est la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de votre département ; si c’est une activité artisanale ou double activité artisanale et commerciale, le CFE est la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)

Au terme des démarches, vous obtiendrez les numéros d’identification indispensables au démarrage de votre activité, à savoir le numéro RCS pour une activité commerciale, le numéro RM pour une activité artisanale, le numéro SIREN et le code APE.

5/ Les dispenses

Depuis la loi PACTE, les micro-entrepreneurs sont dispensés de suivre un stage préalable à l’installation (cas des micro-entrepreneurs artisans) ; d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle (sous réserve que le CA ne dépasse pas 10 000e sur deux années civiles consécutives).

6/ Les différents identifiants nécessaires

> Le numéro SIREN (pour “système d’identification du répertoire des entreprises”) est le numéro unique d’identification de l’entreprise. Il permet d’identifier chaque entreprise auprès des administrations. Le numéro SIRET (pour “système d’identification du répertoire des établissements”) permet, lui, d’identifier chaque établissement qui compose une entreprise. Il y a donc autant de numéros SIRET que d’établissements dans l’entreprise. Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du numéro SIREN + les 5 chiffres du NIC (numéro interne de classement propre à chaque établissement). Les numéros SIREN et SIRET sont générés par l’Insee et récupérés au même moment.

> Le code APE veut dire “code d’activité principale” ou code NAF pour “nomenclature d’activité française” ; c’est la même chose. Il permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise et de chacun de ses établissements. Le code APE ou NAF a une vocation principalement statistique. Composé de 5 caractères (4 chiffres et une lettre), ce code est attribué lors de l’immatriculation de l’entreprise et au même moment que le SIREN et le SIRET.

> Toutes les entreprises ayant une activité commerciale doivent s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Le numéro RCS est composé de la mention RCS, de la ville d’immatriculation et du numéro SIREN de l’entreprise. Les données du registre du commerce et des sociétés (RCS) sont désormais en libre accès.

> L’immatriculation au Répertoire des métiers (RM) est obligatoire pour les entreprises exerçant à titre principal ou secondaire une activité artisanale. Le numéro RM est composé de la mention RM, du numéro SIREN de l’entreprise et de chiffres désignant la CMA.

> Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro permettant d’identifier les entreprises dans leurs relations commerciales au sein de l’Union européenne. La structure du numéro intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, il est constitué du code FR et de 11 chiffres (clé informatique de 2 chiffres et numéro SIREN à 9 chiffres).

> Le numéro EORI (pour “economic operator registration and identification”) est un numéro unique communautaire permettant d’identifier les opérateurs économiques dans leurs relations avec les autorités douanières. La structure du numéro EORI dépend du pays d’établissement de l’entreprise. En France, il est composé des lettres FR + code SIRET.

A RETENIR

> Deux activités peuvent désormais se retrouver logées dans une même micro-entreprise.

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