Juridique

L’État renforce la protection des consommateurs contre les vices de fabrication des biens mais aussi des services numériques.

L’État vient de créer un statut unique pour l’entrepreneur individuel et un dispositif pour faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société. Détails.

Pour beaucoup d’entre vous, la crise sanitaire du Covid-19 est peut-être synonyme de la fin du travail salarié. Cela ne signifie pas que vous n’avez pas un talent que peuvent rechercher des clients. Et si vous vous lanciez ? Le régime micro-entrepreneur peut vous convenir. Détail.

Vous vous apprêtez à créer votre site Internet ? Vous êtes en train de refondre celui que vous possédez déjà ? Voilà les informations obligatoires qui doivent y figurer.

De nouvelles mentions obligatoires, dématérialisation à partir du 1er janvier 2020 : grand toilettage des factures par l’Etat.

Toutes les sociétés en France possédant ou utilisant des voitures particulières ou à usage professionnel, sont redevables du paiement de la taxe sur les véhicules de société (TVS).

Toutes les entreprises, quelque soit leur taille, ont obligation d’en tenir un.

Bercy a apporté des précisions en ce qui concerne la notion de cercle restreint de personnes dans le cadre des dons aux organismes d’intérêt général.

Réservée aux associations de consommateurs agréées, l’action de groupe vient compléter l’action en représentation conjointe jugée trop restrictive. En voici les grandes lignes.