Économie

Transparence & égalité entre les femmes et les hommes

Transparence & égalité entre les femmes et les hommes

Les associations promouvant l’égalité entre les femmes et les hommes ne peuvent pas imposer à l’administration qu’elle leur communique la liste des entreprises sanctionnées pour défaut d’accord ou de plan d’action relatifs à l’égalité professionnelle.

Les associations promouvant l’égalité entre les femmes et les hommes ne peuvent pas imposer à l’administration qu’elle leur communique la liste des entreprises sanctionnées pour défaut d’accord ou de plan d’action relatifs à l’égalité professionnelle. Le Conseil d’État vient de juger en ce sens : l’État ne peut être obligé de communiquer cette liste. Selon elle, la divulgation à des tiers d’informations pouvant porter atteinte à l’entreprise est prohibée et ne pas communiquer la liste des entreprises sanctionnées ne viole pas la liberté d’expression. Or, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord ou un plan d’action sur ce sujet. En outre, depuis 2019, les entreprises d’au moins 50 salariés sont également tenues de constituer annuellement un index de l’égalité professionnelle composé de plusieurs indicateurs visant à détecter et corriger les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette obligation s’accompagne, elle, d’une obligation de diffusion des résultats. En effet, la note obtenue à l’index doit être publiée, avant le 1er mars de chaque année, par l’entreprise, sur son site Internet par exemple, le défaut de publication étant sanctionné d’une pénalité financière.

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