La Cour de cassation vient de juger que les terres ensemencées à des fins de pâturage pour entretenir les espaces et préserver le fonctionnement de panneaux photovoltaïques ne sont pas considérées comme des terrains non cultivés employés pour une activité industrielle.

Après l’avis du Conseil d’État, les bâtiments agricoles équipés de panneaux photovoltaïques ne sont pas soumis à la CFE.

Pour beaucoup d’entre vous, la crise sanitaire du Covid-19 est peut-être synonyme de la fin du travail salarié. Cela ne signifie pas que vous n’avez pas un talent que peuvent rechercher des clients. Et si vous vous lanciez ? Le régime micro-entrepreneur peut vous convenir. Détail.