Économie

Débat public

Débat public

Un nouveau décret entré en application le 1er août impacte les procédures de participation du public.

Un nouveau décret entré en application le 1er août impacte les procédures de participation du public. Ainsi, il entérine la restriction du champ de l’enquête publique obligatoire, la restriction du champ de la saisine obligatoire de la Commission nationale du débat public (CNDP), la prorogation de la durée de validité de l’enquête publique pour les projets de production d’énergie renouvelable. Il modifie également les procédures d’autorisation des projets par la réduction du délai accordé à l’Autorité environnementale nationale pour rendre son avis, la limitation des possibilités d’actualisation des études d’impact, l’exécution anticipée de travaux de construction avant la délivrance de l’autorisation environnementale. Certaines des dispositions du texte portent plus spécifiquement sur les installations classées (ICPE) : consultation facultative du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst), articulation entre les procédures de permis de construire et d’enregistrement, capacités techniques et financières des exploitants d’ICPE soumises à enregistrement, information de l’inspection des ICPE en cas de non-conformités majeures sur des installations soumises à déclaration avec contrôle périodique, clarification des procédures de mise en place de servitudes. D’autres dispositions concernent l’aménagement, l’eau et la biodiversité : intégration dans l’autorisation environnementale de la procédure de dérogation au Sdage et des autorisations nécessitant l’avis de l’architecte des bâtiments de France pour les infrastructures routières et ferroviaires de l’État, délégation de gestion des mesures de compensation pour les infrastructures terrestres nationales, procédure accélérée pour les travaux d’urgence sur les digues, et simplification de procédure de modification d’un parc naturel marin.

Partager cet article :

Suggestion d'articles :