Distribution
La Cour de cassation vient de juger que la société qui exploite un réseau de distribution peut répondre de la rupture des relations commerciales qu’elle a imposée aux membres de son réseau…
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Alcome, l’éco-organisme pour les déchets du tabac, est à la main des fabricants qui veulent en faire le minimum.
Selon le Conseil d’Etat, dans le cadre d’un contrôle, l’administration fiscale n’est pas obligée d’informer le contribuable sur l’origine et la teneur des renseignements ou documents qu’elle a obtenu en consultant un fichier immobilier.
