Un décret vient de préciser les modalités d’affectation d’une quote-part du droit annuel de francisation et de navigation à la gestion de fin de vie des navires de plaisance ou de sport.
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La Cour des comptes vient de porter un jugement très critique à l’égard des 66 principales dépenses fiscales en faveur du logement, qui s’élèveraient à quelque 18 Md€ en 2018, soit près de 20 % des dépenses fiscales.
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La Bred est en train de tester un logiciel d’intelligence artificielle (IA) pour la réponse aux mails entrants de ses clients.
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L’Autorité de la concurrence vient de le pointer et préconise une sortie de ces frais exagérés.
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Le Conseil d’État vient de juger qu’un droit d’entrée versé lors de la conclusion d’un bail commercial doit suivre le régime des loyers.
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La Bred est enfin parvenue à simplifier le process de rachat des crédits à la consommation.
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La Cour de cassation vient de rappeler que l’acheteur d’un bien qui subit des dégradations après la signature de la promesse de vente peut réclamer une indemnisation à l’assureur du vendeur, même si le sinistre est antérieur au transfert de propriété.
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Le réseau de télévision locale Vià veut ouvrir son capital en faisant une levée de fonds de 5 M€ d’ici à juillet 2019.
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La Cour de cassation criminelle vient de rappeler que l’intérêt personnel du dirigeant, élément constitutif du délit d’abus de biens sociaux, est présumé lorsque ce dernier ne justifie pas du caractère social de dépenses de réception et des cadeaux d’affaires.
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La Cour des comptes vient d’effectuer un contrôle des comptes des Iedom de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane ainsi que de ceux des agences IOM.
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Le Parlement européen vient d’adopter le projet de directive sur les installations portuaires de réception pour le dépôt des déchets des navires.
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La condition d’inscription au Registre du commerce et des sociétés n’est plus exigée pour qu’une activité de location meublée soit considérée comme professionnelle.
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À titre exceptionnel, une société mère d’un groupe peut déduire de son résultat la charge supportée par ses filiales de la prime versée à leurs salariés en application de la loi “gilets jaunes”.
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Dans un récent rapport du premier président de la Cour des comptes sur les moyens mis en place par les ministères de l’Intérieur et de la Justice pour lutter contre la délinquance économique et financière…
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