On en parle

Fraude

Fraude

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de préciser par six arrêts l’articulation des procédures fiscales et pénales et le rôle du juge pénal en cas de fraude fiscale.

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de préciser par six arrêts l’articulation des procédures fiscales et pénales et le rôle du juge pénal en cas de fraude fiscale. Ainsi, le juge pénal peut désormais, en présence d’un risque sérieux de contradiction de décisions, surseoir à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive du juge de l’impôt soit intervenue. Il doit, même d’office, plafonner le total de l’amende et des pénalités fiscales définitives au montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues, pénale ou fiscale. De même, pour réserver le cumul des sanctions fiscales et pénales aux cas les plus graves, le juge pénal doit notamment vérifier le caractère de gravité des faits et motiver expressément sa décision. Enfin, le cumul de sanctions fiscales et pénales est possible, l’interdiction de cumul de peines pour les mêmes faits ne s’appliquant qu’aux infractions pénales.

Partager cet article :

Suggestion d'articles :