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Franchise et renouvellement d’un bail commercial

Franchise et renouvellement d’un bail commercial

La cour d’appel de Paris vient de juger que lorsqu’un franchisé exerce son activité dans des locaux dont il est locataire au titre d’un bail commercial, le non-renouvellement du bail n’entraîne pas la caducité du contrat de franchise si celui-ci peut être exécuté dans d’autres locaux.

La cour d’appel de Paris vient de juger que lorsqu’un franchisé exerce son activité dans des locaux dont il est locataire au titre d’un bail commercial, le non-renouvellement du bail n’entraîne pas la caducité du contrat de franchise si celui-ci peut être exécuté dans d’autres locaux.

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