La cour d’appel vient de confirmer que la CGSS ne peut pas s’immiscer dans la politique commerciale d’un dirigeant, même si elle peut avoir des retombées économiques malheureuses.
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La Cour de cassation vient de juger qu’un employeur de bonne foi qui fait sa déclaration d’accident du travail hors délai n’est pas tenu à rembourser les dépenses engagées à l’occasion d’un accident.
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En 2019, l’Union européenne a révisé la classification des biocarburants, faisant basculer l’huile de palme dans la catégorie “non durable”.
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Le conseil interportuaire Antilles-Guyane avance malgré son manque de rencontres. Ainsi, la mise en place d’un observatoire commun aux GPM de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane avance bon train, la mise en place de la RGPD a été mutualisée et une étude commune sur la manutention portuaire est en cours.
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L’Agence de la transition écologique (Ademe) a lancé son onzième appel à projets “reconversion des friches polluées”.
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Le règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes vient d’être modifié et il entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
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Les émissions de gaz à effet de serre (GES) du transport maritime mondial s’élèvent à un peu plus de 1 milliard de tonnes chaque année.
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La loi de finances pour 2020 supprime à compter du 1er janvier 2021 l’exonération de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel (TICGN) qui bénéficiait jusque-là au biogaz.
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France Hydrogène vient de signer un accord avec la Banque européenne d’investissement (BEI) pour soutenir l’accompagnement des porteurs de projet. Les fonds permettront d’accompagner les phases d’étude et de faisabilité des projets.
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Depuis août 2020, il est possible de demander la prise à charge en tant que maladie professionnelle du Covid-19 contracté au travail. Un décret du 14 septembre 2020 donne un fondement réglementaire à cette prise en charge.
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