Économie

Code minier : enfin une nouvelle version

Code minier : enfin une nouvelle version

Pour une meilleure acceptation des populations, notamment en Guyane.

La France veut se doter d’un Code minier et d’un cadre moderne de gestion des ressources et des usages du sous-sol pour que les projets soient mieux acceptés par les populations et pour mieux lutter contre l’orpaillage illégal, en Guyane notamment. Le projet de loi prévoit la production d’une analyse environnementale, économique et sociale avant l’octroi d’un titre minier. Cette analyse fera l’objet d’un avis de l’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et d’un avis économique et social du Conseil général de l’économie (CGE). Le texte prévoit une phase de concertation du public pendant la phase d’instruction du titre exclusif de recherche. Pour conduire cette concertation, le demandeur pourra demander la désignation d’un garant à la Commission nationale du débat public (CNDP). La réforme instaure par ailleurs une phase de développement du projet minier, avant la demande d’exploitation : elle devrait permettre de renforcer la concertation avec le territoire. Par ailleurs, un titre minier pourra être refusé pour raison environnementale, ce qui n’était pas le cas auparavant.

La réforme prévoit par ailleurs de modifier un certain nombre de terminologies, d’autorités compétentes et/ou leur durée de validité. Les permis exclusifs de recherche (PER) vont devenir des titres exclusifs de recherche (TER), M ou H selon qu’ils portent sur les minéraux ou des hydrocarbures. Les permis d’exploitation (PEX) en outre-mer ne seront plus délivrés par arrêté ministériel mais par arrêté préfectoral. Leur durée passera de 5 ans renouvelable deux fois (soit 15 ans) à 10 ans non renouvelable. Les concessions deviennent des titres exclusifs d’exploitation (TEX). Enfin, les autorisations d’exploitation (AEX), en Guyane, ne seront plus délivrées que sur une surface maximale de 25 hectares, au lieu de 1 km² aujourd’hui.

Le projet prévoit également d’encadrer les travaux miniers : une autorisation environnementale sera demandée pour les “installations, ouvrages, aménagements et travaux miniers” (Iotam), nouvelle appellation de ces travaux. Une série de garanties complémentaires seront demandées en matière de remise en état et de gestion des risques après l’exploitation : soumission de la déclaration d’arrêt des travaux à consultation publique, possibilité de rechercher la responsabilité de la maison-mère, prolongation de la police résiduelle des mines 30 ans après la cessation d’activité, et mise en place de garanties financières permettant de couvrir les frais de fermeture.

Un volet important du projet de loi concerne la lutte contre l’orpaillage illégal. Le gouvernement estime que la production minière illégale en Guyane est estimée à six fois plus importante que la production légale. Pour renforcer cette lutte, il prévoit d’habiliter les agents assermentés de l’Office national des forêts (ONF) et des réserves naturelles nationales à constater les infractions au Code minier. Le texte renforce également les sanctions pénales, portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende maximum, lorsque les faits sont commis dans le cœur d’un parc national, une réserve naturelle, une zone de protection du biotope ou une réserve biologique. Il prévoit également de faciliter les contrôles d’identité, les fouilles et les gardes à vue.

Le texte contient aussi une réforme du schéma départemental d’orientation minière (Sdom) de Guyane. Celui-ci devra désormais prendre en compte les conditions environnementales et sociales d’une activité minière, et plus seulement ses retombées économiques. Le Sdom sera élaboré par le président de la collectivité territoriale de Guyane et le préfet, et non plus par ce dernier seul. Le texte prévoit aussi que toute décision d’octroi d’un titre exclusif d’exploitation ou d’un permis d’exploitation dans un zonage déterminé par décret en Conseil d’État soit soumise à l’avis préalable du Grand Conseil Coutumier des populations amérindiennes et bushinenges. Des mesures qui devraient faciliter l’exploitation minière, espère le gouvernement.

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